La commission d'agréments,
Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment ses articles 10,20,24,25,27 et 30,
Vu la décision de la commission d'agréments n° 2017-1 du 12 avril 2017, portant fixation du règlement intérieur de la commission d'agréments telle que modifiée par la décision n°2021-33 du 1er avril 2021,
Vu la décision de la commission d'agréments n°2017-4 du 31 juillet 2017, relative aux procédures de dépôt des demandes d'agrément, telle que complétée par la décision n°2019-20 du 19 novembre 2019,
Vu la décision de la commission d'agréments n°2024-60 du 24 décembre 2024 relative à l'octroi d'agrément de principe à « Ooredoo FinTech International LCC-OFTI LLC » pour la création d'un établissement de paiement résident dénommé « OFT Tunisie »,
Vu le rapport du secrétariat de la commission d'agréments sur la demande de la société « OFT Tunisie » et relative à la demande d'octroi d'un agrément définitif au sens de l'article 30 de la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers.
A l'issue de ses délibérations en date du 29 janvier 2026.
Décide :
Article Premier - Est accordée à la société « OFT Tunisie » un agrément définitif pour l'exercice d'activité d'établissement de paiement résident au sens de l'article 20 de la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers.
Article 2 - la société « OFT Tunisie » doit utiliser le présent agrément dans un délai maximum de six mois à compter de la date de sa notification.
Le président de la commission d'agréments
Fethi Zouhaier Nouri