Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre des finances du 13 mars 2026, relatif à la reconnaissance de la survenance d'une calamité de sécheresse, et fixant les activités et les zones sinistrées ainsi que la période au cours de laquelle la calamité est survenue

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, tel que modifiée par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année 2025, et notamment son article 19,

Vu le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fond national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n°2010-1950 du 6 août 2010,

Vu l décret n° 2025-213 du 24 avril 2025, relatif aux conditions d'interventions du Fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son fonctionnement,

Vu le procès-verbal de la commission nationale des calamités naturelles du 8 juillet 2024,

Vu le procès-verbal de la commission nationale des calamités naturelles du 6 octobre 2025.

Arrêtent :

Article premier - Est considérée une calamité naturelle concernée par l'intervention du Fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et du Fonds national de garantie, la sécheresse ayant affecté les grandes cultures au cours de la campagne agricole 2023-2024, à compter du mois de mars 2024.

Art. 2 - Sont considérées zones sinistrées par la calamité de sécheresse ayant affecté les grandes cultures au cours de la campagne agricole 2023-2024, les zones situées aux gouvernorats de la Manouba, Zaghouan, Ben Arous, Ariana, Le Kef, Béja, Jendouba, Nabeul, Kasserine, Bizerte, Siliana et Kairouan.

Art. 3 - Les agriculteurs souscripteurs au Fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles, ayant subi des dommages dus à la sécheresse dans les zones fixées par l'article 2 du présent arrêté, bénéficient d'une indemnisation d'un pourcentage des dommages sur la base d'un rapport d'expertise.

Art. 4 - Les agriculteurs ayant bénéficié de crédits de campagne pour les grandes cultures au titre de la campagne agricole 2023-2024 et ayant subi des dommages dus à la sécheresse dans les zones situées dans les gouvernorats prévus à l'article 2 du présent arrêté et fixées par l'annexe ci-joint, bénéficient du

rééchelonnement de leurs dettes, à condition de présenter un certificat de constat délivré par le commissariat régional au développement agricole concerné prouvant les dommages causés par la sécheresse.

Le Fonds national de garantie prend en charge les intérêts découlant du rééchelonnement, sous réserve que ce rééchelonnement soit effectué au cas par cas et qu'il ne couvre pas les agriculteurs situés dans les périmètres irrigués.

Art. 5 - Le présent arrêté conjoint sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 mars 2026.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime

Ezzeddine Ben Cheikh

La ministre des finances

Michket Slama Khaldi

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri

ZONES DE GRANDES CULTURES SINISTREES PAR LA SECHERESSE

POUR LA CAMPAGNE AGRICOLE 2023/2024