Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie

Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 5 mars 2026, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe (sel) dit permis "Chott El Gharsa" au gouvernorat de Tozeur

Publié au Journal Officiel n° 35 du 3 avril 2026, page 642

La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,

Vu la Constitution,

Vu le Code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu la demande de la société Gulf Care General Trade.Co déposée le 30 juin 2025 à la direction générale des mines, par laquelle ladite société a sollicité l'octroi d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit "CHOTT EL GHARSA", situé dans le gouvernorat du Tozeur, carte de "El Hamma" du Jerid et Bir Souamech à l'échelle 1/100.000,

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 31 juillet 2025,

Vu la correspondance du ministère de la défense nationale en date du 11 novembre 2025 portant sa non-objection quant à l'octroi du permis de recherche demandé,

Vu le rapport du chargé de la direction générale des mines.

Arrête :

Article premier – Il est accordé un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit "CHOTT EL GHARSA" situé dans le gouvernorat du Tozeur, et ce, au profit de la société Gulf Care Company Branch Tunisia titulaire de l'identifiant unique n°1961968E.

Ledit permis est accordé pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 2 - Le permis dit "CHOTT EL GHARSA" comporte deux cent dix périmètres (210) élémentaires soit 84000 hectares et il est délimité conformément au décret n° 2003 -1725 du 11 août 2003 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

SommetsN° de repère
1104.484
2104.486
3106.486
4106.488
5108.488
6108.490
7110.490
8110.492
9114.492
10114.494
11120.494
12120.496
13128.496
p. 643
SommetsN° de repère
14128.498
15138.498
16138.500
17140.500
18140.502
19156.502
20156.496
21154.496
22154.492
23160.492
24160.486
25158.486
26158.482
27154.482
28154.480
29120.480
30120.482
31118.482
32118.484
1104.484

Art. 3 - Le permis accordé en vertu du présent arrêté est régi par les dispositions du code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.

Art. 4 - La société Gulf Care Company Branch Tunisia est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l'article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s'est engagée et dont le coût total est estimé à un million deux cent mille dinars (1200000 TND).

Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre de régler la situation des terrains avant leur occupation conformément aux dispositions du code minier.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 mars 2026.

La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub

Citer : Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 5 mars 2026, JORT n° 35 du 3 avril 2026, p. 642.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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