Journal Officiel N°037 — 2026
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2026, en version française , 34 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN:c=TN,o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5.4.97=VATTN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date:2026.04.10 17:07:08 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 22 chaouel 1447 - 10 avril 2026 169ème année N° 37 Sommaire Lois Loi organique n° 2026-6 du 8 avril 2026, portant approbation de l'accord conclu le 14 juillet 2022, entre le gouvernement de la République tunisienne et la Commission de l'Union Africaine, relatif au siège du Ce…