Journal Officiel N°041 — 2026
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2026, en version française , 6 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN: cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, ou=IT, 2.5.4.97=VATTN-0011841W, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, c=TN Date: 2026.04.23 15:52:42 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Jeudi 6 dhoulkaâda 1447 – 23 avril 2026 169ème année N° 41 Sommaire Lois Loi n° 2026-7 du 22 avril 2026, portant approbation de la convention de prêt conclue le 16 octobre 2025 entre la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour l…