Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2025-228 du 5 mai 2025, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Kébili Nord et El Faouar, au gouvernorat de Kébili.
Arrête :
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans les périmètres publics irrigués du gouvernorat de Kébili, créés par le décret n° 2025-228 du 5 mai 2025 susvisé, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
| Le périmètre public irrigué | Délégation | La superficie |
|---|---|---|
| El Imtiyez de Mansoura | Kébili Nord | 28 ha |
| Périmètre géothermique Limagues | Kébili Nord | 34 ha |
| El Haded | El Faouar | 20 ha |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2026.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri