Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 30 avril 2026, fixant les modalités d'organisation d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement des contrôleurs adjoints d'Etat au comité du contrôle d'Etat relevant de la Présidence du Gouvernement

La Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur dossiers pour le recrutement des contrôleurs adjoints d'Etat au comité du contrôle d'Etat relevant de la Présidence du Gouvernement est ouvert aux :

• candidats titulaires du diplôme national de doctorat en droit, économie, gestion ou un diplôme équivalent dans les mêmes spécialités.

• candidats titulaires du certificat d'études supérieures de révision comptable ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau et justifiant d'une ancienneté de trois (3) ans au moins, après obtention de leur diplôme, dans un cabinet d'expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie.

• les candidats titulaires du diplôme national de mastère en droit, économie, gestion financière ou comptable ou d'un diplôme équivalent dans les mêmes spécialités et justifiant d'une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans le domaine de contrôle, d'inspection et d'audit au sein des structures du secteur public à la date de clôture des candidatures.

Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté de la Cheffe du Gouvernement.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture de la liste de candidature,
• la date et le lieu de déroulement du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours externe susvisé doivent adresser leurs dossiers par lettre recommandée ou les déposer directement auprès du bureau d'ordre central de la Présidence du Gouvernement (Présidence du Gouvernement - Place du Gouvernement, La Kasbah 1020 TUNIS).

Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes:

I – Pour les candidats externes :

A – Lors du dépôt des candidatures :

• une demande de candidature,
• une copie de la carte d'identité nationale,
• une copie certifiée conforme à l'original du diplôme accompagné, pour les diplômes attribués par les universités privées ou les diplômes étrangers, d'une copie certifiée conforme à l'original de la décision d'équivalence,
• un curriculum vitae précisant les activités professionnelles, les stages réalisés par le candidat et les séminaires auxquels il a participé et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications réalisés par celui-ci.
• une attestation prouvant que le candidat a au moins trois (3) ans d'expérience professionnelle, après obtention de son diplôme, dans un cabinet d'expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie et ce pour les candidats titulaires du certificat d'études supérieures de révision comptable ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum, les pièces jointes susvisées doivent être accompagnées d'une attestation prouvant l'exercice de services civils effectifs ou l'inscription au bureau d'emploi en tant que demandeur d'emploi délivrée depuis trois (3) mois au maximum.

B – Après l'admission au concours et avant l'affectation au comité :

Tout candidat doit fournir les pièces suivantes :

• Un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois (3) mois au maximum
• Un extrait de l'acte de naissance délivré depuis trois (3) mois au maximum,

Un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physiques et mentales nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.

II – Pour les candidats appartenant au secteur public :

Outre les pièces exigées pour les candidats externes, les candidats appartenant au secteur public doivent accompagner leurs demandes de candidature des pièces suivantes :

• un relevé détaillé des services civils et, le cas échéant, militaires signé par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel.
• une attestation prouvant que le candidat justifie d'une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans le domaine de contrôle, d'inspection et d'audit au sein des structures du secteur public à la date de clôture des candidatures et ce pour les candidats titulaires du diplôme national de mastère en droit, économie, gestion financière ou comptable ou d'un diplôme équivalent dans les mêmes spécialités.

Est rejeté obligatoirement tout dossier parvenu après le dernier délai de l'acceptation des dossiers de candidature, ainsi que tout dossier dont les pièces sont incomplètes, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central de la Présidence du Gouvernement faisant foi pour connaître la date d'envoi ou la date de dépôt.

Art. 4 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la Cheffe du Gouvernement.

Le jury est chargé notamment de :

• Fixer les critères à adopter pour évaluer et examiner les dossiers des candidats,
• Etudier les dossiers des candidatures,
• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• Evaluer les dossiers des candidats,
• Superviser le déroulement de l'entretien oral,
• Classer les candidats par ordre de mérite,
• Proposer la liste principale des candidats admis définitivement et la liste complémentaire.

Art. 5 - Le président du jury peut, le cas échéant, faire appel à toute personne qualifiée dans sa spécialité pour assister les travaux du jury sans pouvoir participer aux délibérations. Il peut aussi former des sous-comités pour mener les entretiens oraux.

Art. 6 - Le concours externe susvisé se déroule en deux (2) étapes :

Première étape : Evaluation des dossiers, le jury décerne au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Deuxième étape : Entretien oral : le jury décerne au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Les candidats sont convoqués pour passer l'entretien oral, en vue d'évaluer leurs aptitudes scientifiques et leurs activités professionnelles, et ce, par courrier électronique à l'adresse indiquée dans la demande de candidature, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, fixant la date et le lieu de déroulement de l'entretien.

Les coefficients pour chaque étape de l'évaluation sont fixés comme suit :

Art. 7 - Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes de candidats comme suit :

a - La liste principale : cette liste comporte les candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes à pourvoir.

b - La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de cinquante pourcent (50%) au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, pour permettre à la Présidence du Gouvernement de remplacer les candidats qui n'ont pas rejoint leurs postes d'emploi au comité du contrôle d'Etat.

Art. 8 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats définitivement admis au concours externe sur dossiers pour le recrutement des contrôleurs adjoints d'Etat au comité du contrôle d'Etat sont fixées par la Cheffe du Gouvernement.

Art. 9 - L'administration proclame la liste principale et convoque les candidats admis à rejoindre leurs postes d'emplois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au terme du délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants afin de rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, faute de quoi, ils seront radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour remplacer un candidat défaillant, ne se présente pas pour la prise de service dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la convocation, il sera remplacé selon la même procédure précitée.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de la proclamation de la liste principale des admis.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 avril 2026.

La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri