Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime…

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, tel que modifiée par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année 2025, et notamment son article 19,

Vu le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fond national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-1950 du 6 août 2010,

Vu le décret n° 2025-213 du 24 avril 2025, relatif aux conditions d'interventions du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son fonctionnement,

Vu le procès-verbal de la commission nationale des calamités naturelles du 19 décembre 2025.

Arrêtent :

Article premier - Est considérée une calamité naturelle concernée par l'intervention du fond national de garantie, la sécheresse ayant affecté les grandes cultures au cours de la campagne agricole 2024-2025, à compter du mois de mars 2025.

Art. 2 - Sont considérées zones sinistrées par calamité de sécheresse ayant affecté les grandes cultures au cours de la campagne agricole 2024-2025, les zones situées aux gouvernorats de Siliana, Le Kef et Kasserine.

Art. 3 - Les agriculteurs ayant bénéficié de crédits de campagne pour les grandes cultures au titre de la campagne agricole 2024-2025 et ayant subi des dommages dus à la sécheresse dans les zones situées dans les gouvernorats prévus à l'article 2 du présent arrêté et fixées par l'annexe ci-joint, bénéficient du rééchelonnement de leurs dettes, à condition de présenter un certificat de constat délivré par le commissariat régional au développement agricole concerné prouvant les dommages causés par la sécheresse.

Le fonds national de garantie prend en charge les intérêts découlant du rééchelonnement, sous réserve que ce rééchelonnement soit effectué au cas par cas et qu'il ne couvre pas les agriculteurs situés dans les périmètres irrigués.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 mai 2026.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime

Ezzeddine Ben Cheikh

La ministre des finances

Michket Slama Khaldi

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri

p. 864

Annexe : Zones Des Grandes Cultures Sinistrées Campagne 2024/2025

Gouvernorat	Délégation	Imada	Superficie emblavée (ha)	Superficie sinistrée (ha)	%
Kasserine	El Ayoun	El Baouajer	2000	700	35
		Toucha	1050	400	38
		EL Guerin	1100	500	45
		EL Ayoun	2100	700	33
		Ain Selsela	700	400	57
		EL Brek	1050	800	76
	Hydra	Hydra	1600	1600	100
		El Mkimem	780	780	100
		El Sary	930	870	94
		El Tabaga	1030	1030	100
		Ain Eddekla	440	440	100
		El Ajrad	720	720	100
	Foussana	El Haza	3500	2500	71
		Afran	4600	3800	83
		El Adhira	2700	1700	63
		Erretibet	290	100	34
	Jedelène	Ain El Hmadna	2200	1450	66
		Fej Terbah	2300	1150	50
		Mehraza	1000	900	90
		Om Jdour	500	360	72
	Sbeitla	Semmama	1600	1600	100
	Feriana	Abdel Adhim	300	200	67
Le Kef	Tejerouine	Tejerouine Nord	800	550	69
---	---	---	---	---	---
		Tejerouine Sud	200	150	75
		Cité Bourguiba	800	650	81
		Ain El Abar	100	50	50
		Menzel Salem	600	250	42
		Borj Eddiwana	200	100	50
		Garn El Halfaya	800	450	56
		Sidi Abd El Basset	700	150	21
		Ennhoud	1600	350	22
		Jezza	1400	600	43
Siliana	Laroussa	Laroussa	3870	3870	100
---	---	---	---	---	---
Boujlida	1990	1990	100
Mousrata	2250	2250	100
Remil	2900	2900	100
Sidi Ayed	2330	2330	100
Errouhia	Errouhia	2600	2600	100
El Herya	1500	1500	100
El Msahla	2910	2910	100
El Hmima	1400	1400	100
Jemilet	2000	2000	100
Bouajila	1500	1500	100
Smirat Sud	2550	2550	100
Smirat Nord	3400	3400	100
Hbabsa Sud	520	520	100
Hbabsa Nord	520	520	100
Kesra	Kesra	1700	1100	65
ElHmam	1750	750	43
Louza	1500	1500	100
El Foudhoul	850	850	100
Mansoura Nord	250	250	100
Mansoura Sud	150	150	100
Elgaria Nord	150	150	100

p. 865

Dans le même numéro — Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime