Loi n° 2026-8 du 13 mai 2026, relative à l'artiste et aux métiers artistiques(1)

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - La présente loi vise à :

• Fixer le statut juridique de l'artiste afin de garantir ses droits, définir ses obligations et lui assurer le statut qu'il mérite dans la société, compte tenu des rôles majeurs qu'il assume dans le développement de la vie culturelle, sociale et économique.

• Organiser les métiers artistiques afin de doter les professionnels d'un cadre légal préservant leur dignité, organisant leurs domaines d'activité et garantissant la prise en charge de leurs conditions matérielles, sociales et professionnelles.

• Soutenir le droit à la création, tant au niveau de l'acte que de la réception, et contribuer à la promotion de la production littéraire et artistique sous toutes ses formes et dans toutes ses expressions, de manière à consolider la culture nationale dans son enracinement, sa diversité, son ouverture et son renouveau.

Art. 2 - Au sens de la présente loi, on entend par :

• L'artiste : tout individu qui crée ou participe, par sa prestation, à la création ou à la récréation d'œuvres artistiques, dont le travail artistique est considéré comme un élément essentiel de sa vie, contribue ainsi au développement de l'art et de la culture, et qui est reconnue en tant qu'artiste ou aspire à cette reconnaissance.

• Les métiers artistiques : l'ensemble des disciplines liées à l'art exercées par des professionnels de métiers artistiques, conformément aux modalités et conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Ils englobent tous les métiers afférents à la création, à la prestation et aux fonctions techniques et administratifs concourant directement à la réalisation de l'œuvre artistique, à sa prestation, à son intégration sur support ou à sa mise à disposition du public.

• L'activité artistique : tout travail ayant pour objet la création d'une œuvre artistique, sa prestation, son intégration sur support ou sa mise à disposition du public par quelque moyen que ce soit.

• Le technicien de l'activité artistique : toute personne physique exerçant un métier technique directement lié à la réalisation de l'œuvre artistique, à sa prestation, à son intégration sur support ou à sa mise à disposition du public.

• L'administratif de l'activité artistique : toute personne physique assurant des missions administratives directement liées à la gestion de la réalisation de l'œuvre, sa prestation, son intégration sur support ou sa mise à disposition du public, notamment les directeurs artistiques, les entrepreneurs de spectacles, les courtiers, les commissaires d'exposition et les chargés de direction de production.

• Les professionnels des métiers artistiques : les artistes, techniciens et administratifs des activités artistiques titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article 10 de la présente loi.

Art. 3 - Sont régis par les dispositions de la présente loi, les artistes, techniciens et administratifs des activités artistiques de nationalité tunisienne, ainsi que les étrangers résidant légalement en Tunisie.

Art. 4 - L'État assure l'organisation des métiers artistiques conformément aux principes et droits suivants :

• La liberté d'expression artistique et culturelle.

• La protection du patrimoine culturel et la garantie du droit des générations futures à celui-ci.

• La protection des droits de propriété littéraire et artistique de l'artiste.

• L'encouragement des industries culturelles et l'incitation à l'économie créative et le renforcement de son intégration dans le développement.

• Soutenir l'aptitude de la pratique artistique à garantir un niveau de vie digne à l'artiste.

• Le droit de l'artiste à une rémunération équitable en contrepartie de son œuvre artistique.

• œuvrer à faire bénéficier l'artiste des droits et avantages les plus favorable consentis en matière de couverture sociale et d'avantages fiscaux, par analogie aux autres catégories professionnelles.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 12 mai 2026.

• renforcer le droit des professionnels des métiers artistiques à la formation et au perfectionnement de leurs compétences professionnelles.
• renforcer la capacité de l'artiste au rayonnement national et international et à la promotion de son art.
• Le droit des professionnels des métiers artistiques à constituer des associations, des syndicats et des organismes ayant pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, sociaux et économiques, ainsi que la promotion de leur statut au sein de la société.
• œuvrer à la consécration de la décentralisation culturelle.
• Consacrer l'approche de la démocratie participative.

Chapitre II

De l'exercice de l'activité artistique

Section première - L'artiste professionnel

Art. 5 - L'artiste professionnel est celui qui fait de son activité artistique son métier principal rémunéré et sa source essentielle de revenus.

Est réputé artiste professionnel :

1. L'artiste à plein temps : celui dont l'activité artistique est l'unique profession rémunérée et constitue a source essentielle de revenus. Il se subdivise en deux catégories :

• L'artiste à titre permanent : tout artiste à plein temps qui exerce son activité artistique de manière continue et en tire son revenu principal.
• L'artiste intermittent : tout artiste à plein temps qui exerce son activité artistique de manière discontinue et en tire son revenu principal.

2. L'artiste à temps partiel : tout artiste exerçant une autre profession et qui pratique son activité artistique à titre onéreux.

Art. 6 - L'artiste à temps partiel peut exercer son activité artistique pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur, à condition d'être titulaire de la carte professionnelle prévue par la présente loi.

Art. 7 - L'artiste professionnel exerce son activité artistique soit à titre indépendant, soit en qualité de salarié.

Section 2 - Les métiers artistiques

Art. 8 - Les métiers artistiques comprennent notamment les domaines suivants :

1. Arts littéraires : comprend les métiers liés aux arts littéraires, qu'ils soient transmis oralement, écrits, publiés ou intégrés sur tout support que ce soit et destinés à la diffusion, notamment dans les domaines de la poésie, de la narrative et de la critique, et qui contribuent directement à leur réalisation.

2. Arts dramatiques : comprend tous les métiers artistiques liés à la création et à la prestation par la représentation publique, qu'elle soit vocale, corporelle ou les deux à la fois, ou tout autre moyen de substitution aux fins de représentation ; ainsi que tous les métiers techniques et administratifs qui contribuent directement à la réalisation d'une œuvre dramatique, à son intégration sur support ou à sa mise à disposition du public.

3. Arts musicaux : comprend tous les métiers artistiques liés à la composition et à l'interprétation, ainsi que les métiers techniques et administratifs qui contribuent directement à la réalisation d'une œuvre musicale, à son exécution, à son intégration sur support ou à sa mise à disposition du public, qu'elle soit accompagnée de chant ou non.

4. Arts chorégraphiques : comprend tous les métiers artistiques liés à la création et à l'interprétation, ainsi que tous les métiers techniques et administratifs qui contribuent directement à la réalisation d'une œuvre chorégraphique basée sur la conception et l'organisation de mouvements corporels dans un contexte artistique, à son intégration sur support ou à sa mise à disposition du public.

5. Arts du cirque : comprend tous les métiers artistiques liés à la création et à l'interprétation, ainsi que les métiers techniques et administratifs qui contribuent directement à la réalisation d'une activité artistique s'inscrivant dans le cadre des arts du cirque.

6. Arts de variétés : comprend tous les métiers artistiques liés à la création et à l'interprétation, ainsi que les métiers techniques et administratifs qui contribuent directement à la réalisation d'une activité artistique basée sur des séquences aux formes artistiques diverses.

7. Arts plastiques et visuels : comprend tous les métiers artistiques liés à la création et à la prestation, ainsi que les métiers techniques et administratifs qui contribuent directement à la réalisation d'une œuvre artistique basée sur les arts plastiques, la sculpture et la photographie ; notamment les domaines où opèrent les plasticiens, les photographes d'art, les sculpteurs, les calligraphes, les graphistes, les designers, les auteurs de bandes dessinées, les commissaires d'exposition et les créateurs d'installations dans ce domaine.

8. Arts audiovisuels : comprend tous les métiers artistiques liés au scénario, à la conception, à la réalisation, à l'interprétation, à l'image, au son, aux décors, aux costumes, aux effets spéciaux, à l'électricité et à l'éclairage, à la machinerie, au maquillage, à la coiffure, au montage, au mixage, à l'étalonnage et à la correction colorimétrique, ainsi que tous les métiers techniques et administratifs qui contribuent directement à la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, à son intégration sur support ou à sa mise à disposition du public.

9. Arts de la rue : comprennent tous les arts pratiqués hors de leurs lieux conventionnels, notamment dans la rue et les espaces publics, tels que la sculpture, le graffiti, l'art de l'affiche et les installations.

10. Arts numériques et intelligence artificielle : comprend tous les métiers artistiques liés à la réalisation d'œuvres d'art utilisant les technologies numériques, à l'instar de la peinture numérique, du design graphique numérique, de la photographie numérique, du design de jeux et de l'usage des techniques de l'intelligence artificielle, ainsi que leur intégration sur support ou leur mise à disposition du public.

Art. 9 - Les conditions et les modalités d'exercice des métiers artistiques relatifs aux domaines prévus à l'article 8 de la présente loi sont fixées par décrets, sur proposition du ministre chargé de la culture, après concertation avec les organismes professionnels intéressés.

Section 3 - La carte professionnelle

Art. 10 - Les métiers artistiques mentionnés à l'article 8 de la présente loi peuvent être exercés à titre professionnel par l'artiste, le technicien ou l'administratif de l'activité artistique, à condition d'être titulaire d'une carte professionnelle, tant pour les tunisiens que pour les étrangers résidant légalement en République tunisienne.

Art. 11 - La carte professionnelle est délivrée par le ministre chargé de la culture après avis de commissions créées à cet effet, selon les domaines et les spécialités professionnelles. Ces commissions comprennent des représentants de l'administration, des organismes professionnels représentatifs des professionnels des métiers artistiques, ainsi que des experts dans le domaine professionnel en cause.

La carte professionnelle est octroyée selon des critères fondés notamment sur la formation académique et de terrain du demandeur de la carte, ainsi que sur les œuvres artistiques qu'il a réalisées ou auxquelles il a contribué. D'autres critères objectifs peuvent être ajoutés, le cas échéant, selon la spécificité du domaine professionnel en cause.

Art. 12 - Les catégories de cartes professionnelles, ainsi que les conditions, critères et procédures de leur octroi et de leur retrait, les domaines concernés et la composition des commissions d'attribution des cartes professionnelles, selon la spécificité de chaque domaine professionnel, sont fixés par des décrets régissant les métiers artistiques, après avis des organismes professionnels intéressés.

Art. 13 - Les effets découlant de l'obtention de la carte professionnelle par l'artiste professionnel non permanent ne s'opposent aux statuts particuliers de sa profession d'origine, et ne lui ouvrent pas droit au bénéfice du régime de couverture sociale spécifique aux professionnels des métiers artistiques.

Art. 14 - L'artiste détenteur d'une carte professionnelle bénéficie de la priorité dans l'obtention des subventions de l'État.

Section 4 - Le contrat artistique

Art. 15 - Tout professionnel doit exercer son activité artistique en vertu d'un contrat écrit dénommé "contrat artistique", sous peine de nullité.

Le contrat artistique est une convention entre deux ou plusieurs personnes, conclue par un professionnel d'un métier artistique avec une autre partie, moyennant une contrepartie, et dont l'objet est directement lié à l'exercice d'une activité artistique.

Le contrat artistique peut être, selon le cas, un contrat de travail, de prestation de services ou de cession.

Art. 16 - Le contrat artistique doit obligatoirement mentionner l'identité des parties, l'objet, la date, la durée, le montant de la rémunération et les modalités et les délais de paiement.

Art.17 - Le contrat artistique peut être conjoint, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un contrat de travail, englobant un groupe de professionnels des métiers artistiques, s'ils appartiennent à la même troupe ou participent collectivement à une même activité artistique. Dans ce cas, le contrat doit mentionner individuellement le nom de chaque participant, préciser la contrepartie financière lui revenant, et être signé par chacun d'eux séparément, avec remise d'une copie du contrat conjoint après signature.

Le contrat artistique conjoint peut être signé par l'une des parties au nom des autres, à condition de l'obtention d'une délégation écrit de la part de chacun d'eux à cet effet.

Art. 18 - Les contrats artistiques sont soumis aux droits d'enregistrement et aux cotisations de couverture sociale exigibles conformément à la législation en vigueur.

Art. 19 - Le barème minimum des salaires et des primes des professionnels des métiers artistiques est fixé, selon leurs spécialités, catégories, grades et domaines d'activité, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des affaires sociales.

Le salaire et les primes des professionnels des métiers artistiques, convenus entre les parties contractantes, ne peuvent être inférieurs au salaire minimum garanti et aux primes prévus au premier alinéa du présent article, à moins que la convention collective sectorielle n'établisse, le cas échéant, des dispositions plus favorables.

Section 5 - Dispositions particulières relatives aux professionnels des métiers artistiques étrangers

Art. 20 - Les professionnels des métiers artistiques étrangers non-résidents en Tunisie, liés par des contrats à durée déterminée, peuvent exercer une activité artistique après accomplissement des procédures requises conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et ce, conformément au principe de réciprocité.

Art. 21 - L'organisation des spectacles artistiques animés par des étrangers dans les divers espaces culturels, touristiques et autres, requiert obligatoirement l'acquittement des taxes, droits, cotisations exigibles, ainsi que les montants dus au titre des droits de propriété littéraire et artistique, conformément à la législation en vigueur.

Les conditions et procédures d'organisation des spectacles artistiques mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.

Section 6 - Dispositions particulières relatives aux enfants

Art. 22 - Nonobstant les dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de travail des enfants, la carte professionnelle peut être octroyée à l'enfant âgé de seize à dix-huit ans, à condition de l'obtention d'une autorisation de son tuteur.

Art. 23 - Est interdite toute publicité visant à attirer les enfants pour l'exercice d'activités artistiques en mettant en se prévalant de leur caractère lucratif.

Art. 24 - Il est interdit, dans le cadre des activités artistiques, de charger les enfants de travaux ou de spectacles artistiques présentant un danger pour leur santé, portant atteinte à leur dignité ou susceptibles de compromettre leur scolarité et sa qualité.

Section 7 - L'artiste non-professionnel

Art. 25 - L'artiste non-professionnel est toute personne exerçant une activité artistique à titre amateur et ne percevant, en contrepartie, aucune rémunération.

Art. 26 - L'artiste non-professionnel exerce son activité artistique à des fins non lucratives. Toutefois, cela ne fait pas obstacle au remboursement des frais qu'il a engagés à l'occasion de l'exercice de son activité artistique, sur présentation de justificatifs.

Les spectacles présentés par l'artiste non-professionnel conservent leur caractère non lucratif, même en cas de recours à la publicité ou à l'utilisation d'équipements professionnels.

Art. 27 - Le caractère non lucratif mentionné à l'article précédent ne fait pas obstacle à la mise en place d'une billetterie payante, à condition que la part des recettes revenant à l'artiste non-professionnel soit affectée au financement de son activité et, le cas échéant, à la couverture des frais du spectacle.

Art. 28 - Les artistes non-professionnels peuvent participer aux activités artistiques professionnelle, et ce, dans la limite de quotas fixés par les décrets régissant chaque domaine artistique.

Chapitre III

De la promotion des métiers artistiques

Section première - Du renforcement de la protection sociale des professionnels des métiers artistiques

Art. 29 - L'État œuvre au développement des régimes de sécurité sociale propres aux professionnels des métiers artistiques ainsi que des prestations qui leur sont servies, en tenant compte de leurs différentes catégories, de leurs classifications professionnelles et de la nature de leur activité artistique, notamment en ce qui concerne la discontinuité des périodes de travail, qu'ils soient salariés ou non-salariés.

Art. 30 - La rémunération de l'artiste non-permanent est soumise à un prélèvement supplémentaire de 5% de son revenu découlant de l'exercice d'une activité artistique, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'autrui. Ce prélèvement est affecté à la contribution au financement du régime de couverture sociale propre aux professionnels des métiers artistiques.

Art. 31 - Il est institué, au profit du régime de sécurité sociale des professionnels des métiers artistiques, une taxe dénommée "timbre de contribution artistique".

Est obligatoirement soumis au timbre de contribution artistique, tout professionnel d'un métier artistique à l'occasion de l'accomplissement ou de la participation aux actes suivants :

• Les contrats artistiques, quel qu'en soit l'objet,
• Les demandes d'obtention de subventions, de quelque nature que ce soit, ainsi que les conventions relatives à l'octroi de subvention financière publique,
• Les demandes d'obtention des cartes professionnelles,
• Les demandes d'obtention des autorisations requises dans les secteurs artistiques, quel qu'en soit leur nature.

Art. 32 - Tout professionnel d'un métier artistique supporte, personnellement et définitivement, le timbre de contribution artistique exigible sur ses actes.

L'apposition du timbre de contribution artistique sur les actes qui y sont soumis intervient à l'initiative du professionnel redevable de la taxe, lequel procède à son oblitération ou à sa nature immédiatement après, afin d'en annuler la validité.

Les administrations intéressées veillent à la bonne application des dispositions du présent article.

Art. 33 - Le montant du timbre de contribution artistique ainsi que ses modalités d'émission sont fixés par décret.

Art. 34 - Le timbre de contribution artistique est exigible de tout artiste, technicien ou administratif, partie au contrat conjoint prévu à l'article 17 de la présente loi.

Art. 35 - Les professionnels des métiers artistiques bénéficient d'un régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 36 - Une quote-part des recettes de la redevance d'encouragement à la création, prévue par l'article 37 de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment les dispositions de l'article 16 du décret-loi n° 2020-30 du 10 juin 2020, relatif à des mesures de consolidation des fondements de la solidarité nationale et de soutien aux personnes et aux entreprises suite aux répercussions de la propagation du virus "Covid-19", est affectée à la contribution au financement du régime de couverture sociale des professionnels des métiers artistiques.

Le taux de la quote-part mentionnée au premier alinéa du présent article, ainsi que ses modalités d'application, sont fixés conformément à la législation en vigueur relative à l'élaboration et à l'exécution du budget.

Section 2 - Encouragement de la production nationale

Art. 37 - Les établissements de communication audio et audiovisuelle publics et privés doivent réserver un taux qui ne peut être inférieur à 60% de leur programmation aux œuvres nationales, en termes de composition, de production et d'interprétation.

Au moins un tiers du taux de diffusion des œuvres nationales doit être consacré aux nouvelles productions.

Les œuvres nationales sont diffusées durant les heures de forte audience.

Les entreprises d'expression en langue étrangère sont exemptées des dispositions du présent article.

Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 38 - Une quote-part des budgets alloués par l'État, les établissements publics à caractère administratif ou non administratif ainsi que les collectivités locales aux projets de bâtiments civils, de places ou de parcs publics, est réservée à la réalisation et à l'acquisition d'œuvres d'art à intégrer au bâtiment devant être édifié, étendu ou réhabilité, ou aux travaux d'aménagement des espaces en cause.

Le taux de la quote-part mentionnée au premier alinéa du présent article, ainsi que ses conditions et modalités de leur application, sont fixés par décret sur proposition du ministre chargé de la culture.

Art. 39 - L'établissement national chargé de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins dispose de la capacité d'exiger des entreprises de communication audio et audiovisuelle et de tous autres exploitants d'œuvres artistiques protégées, en l'occurrence les opérateurs de réseaux de télécommunications, les fournisseurs de services internet, les établissements hôteliers, les cafés, les restaurants et autres, le paiement des redevances dues au titre des droits d'auteur et des droits voisins, ainsi que de conclure des conventions d'exploitation desdites œuvres artistiques et de percevoir la rémunération équitable y afférente.

Chapitre IV

Des infractions et des sanctions

Art. 40 - Est puni d'une amende d'au moins 1 000 dinars et n'excédant pas 10 000 dinars quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 10 de la présente loi.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

Art. 41 - Outre les sanctions prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende allant de 5 000 dinars à 10 000 dinars, quiconque aura sciemment organisé le spectacle artistique prévu à l'article 21 de la présente loi, sans respecter les conditions énoncées au deuxième alinéa dudit article.

La même peine est encourue par le propriétaire de l'espace ou par son gestionnaire, selon le cas.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

Art. 42 - Est puni d'une amende d'au moins 5 000 dinars et n'excédant pas 50 000 dinars, quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 37 de la présente loi.

Art. 43 - La constatation et la poursuite des infractions aux dispositions de l'article 21 de la présente loi, ainsi que l'établissement des procès-verbaux y afférents, ont lieu conformément aux modalités et procédures prévues par l'article 54 de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009.

Art. 44 - Nonobstant les dispositions de l'article 41 de la présente loi, l'instance chargée de la régulation du secteur de la communication audiovisuelle et l'organisme chargé de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins sont chargés, de la constatation et de la poursuite des infractions aux dispositions de l'article 37 de la présente loi, et ce, conformément aux procédures et prérogatives qui leur sont légalement dévolues.

Chapitre V

Dispositions transitoires et finales

Art. 45 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi, et ce, au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de ses textes d'application, notamment le Code de l'industrie cinématographique, promulgué par la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960 relative à la réglementation de l'industrie cinématographique, la loi n° 69-32 du 9 mai 1969 instituant une carte professionnelle artistique, telle que modifiée par la loi n° 2001-12 du 30 janvier 2001 relative à la simplification des procédures administratives concernant les autorisations délivrées par le ministère de la culture pour la création de projets culturels, la loi n° 81-45 du 29 mai 1981 relative à l'importation et à la distribution des films cinématographiques, et la loi n° 86-15 du 15 février 1986 relative à l'organisation des professions des arts dramatiques, telle que modifiée par la loi n° 2001-12 du 30 janvier 2001 relative à la simplification des procédures administratives se rapportant aux autorisations délivrées par le ministère de la culture pour la création des projets culturels.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 13 mai 2026.

Le Président de la République
Kaïs Saïed