Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022,
Vu la loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale et notamment son article 12,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 93-1115 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale, complété par le décret gouvernemental n° 2018-34 du 10 janvier 2018,
Vu le décret n° 2010-3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires, complété par le décret gouvernemental n° 2019-772 du 20 août 2019.
Arrête :
Article premier - Le modèle d'information du bénéficiaire du service de santé hospitalisé est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 mai 2026.
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
p. 977Annexe
Information du bénéficiaire du service de santé hospitalisé
1. Les données relatives au bénéficiaire du service de santé hospitalisé:
- Nom et prénom
- Numéro de la carte d'identité nationale ou numéro de passeport
- Identifiant national de santé
- Numéro de téléphone :
- Adresse :
- Hospitalisé (é) à la structure sanitaire ou l'établissement de santé
- Au service
- Numéro du dossier médical :
- Le tuteur légal du bénéficiaire du service de santé ou l'administrateur judiciaire pour les personnes incapables ou à capacité réduite,
Mr/Mme
2. Le contenu de l'information:
- Le diagnostic :
- Les différents examens :
- Les traitements proposés:
...
...
...
- Les mesures préventives nécessaires, leur efficacité et leur degré de certitude:
...
...
...
- Les possibilités, les méthodes et les moyens disponibles pour son traitement:
...
...
...
- Les risques fréquemment rencontrés et les risques graves habituellement prévus dans son cas:
...
...
...
- Les questions posées et réponses apportées:
...
...
...
- Données supplémentaires:
...
...
...
...
3. Avis du bénéficiaire du service de santé hospitalisé ou de son tuteur légal ou son administrateur judiciaire
☐ le consentement
☐ le refus de consentement
La signature du bénéficiaire du service de santé hospitalisé ou de son tuteur légal ou administrateur judiciaire et sa date
Le nom, la qualité du médecin traitant
La signature
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