Arrêté de la ministre de la justice du 21 mai 2026, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'administrateurs des greffes des juridictions du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire

La ministre de la justice,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire tel que modifié par le décret n° 2014-3609 du 3 octobre 2014 et notamment son article 22.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur dossiers pour le recrutement d'administrateurs des greffes des juridictions, est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de maîtrise ou de licence en droit ou en sciences juridiques ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué au niveau demandé pour la participation à ce concours et âgés de quarante (40) ans à la date du concours calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la justice.

Cet arrêté fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• la date de début de l'inscription des candidatures à distance,
• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture de la liste des candidatures à distance.

Art. 3 - Les candidats au concours externe susvisé doivent:

• inscrire leurs candidatures à distance, à travers le site électronique dédié à cet effet,
• faire le tirage du formulaire de candidature pour le joindre au dossier de candidature.

Art. 4 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la justice.

Ce jury est chargé notamment de :

• étudier les dossiers des candidats,
• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale de la deuxième étape du concours,
• superviser le déroulement de l'épreuve orale,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste principale des candidats admis définitivement et la liste complémentaire.

Le président du jury peut, le cas échéant, faire appel à toute personne qualifiée dans sa spécialité pour assister les travaux du jury sans pouvoir participer aux délibérations. Il peut aussi former des sous-comités pour mener l'épreuve orale.

Art. 5 - Le concours externe susvisé se déroule en deux étapes :

• La première étape : étude des dossiers,
• La deuxième étape : épreuve orale.

Art. 6 - Le jury du concours externe susvisé procède, en premier lieu, à la vérification du classement automatique des candidats conformément aux données mentionnées aux formulaires de candidature électronique et selon le total des points obtenus comme suit :

La moyenne du diplôme de baccalauréat ou du diplôme équivalent ou du diplôme de formation homologué à ce niveau (coefficient 1)

la moyenne de toutes les années d'études passés avec succès pour l'obtention du diplôme de maîtrise ou de licence en droit ou en sciences juridiques ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau (coefficient 2)

En cas d'égalité dans le total des points obtenus entre deux ou plusieurs candidats, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 7 - Les candidats classés aux premiers rangs selon l'article 6 du présent arrêté seront appelés, et ce dans la limite de dix (10) fois au minimum du nombre de postes à pourvoir, à envoyer leurs dossiers de candidature par voie postale ou les déposer directement au bureau d'ordre central du ministère de la justice et cela, à travers un communiqué publié sur le site électronique dédié à cet effet fixant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.

Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :

• le formulaire de candidature,
• une copie de la carte d'identité nationale,
• une copie certifiée conforme à l'original du diplôme du baccalauréat ou du diplôme équivalent ou du diplôme de formation homologué à ce niveau,
• une copie certifiée conforme à l'original du diplôme de maîtrise ou de licence en droit ou en sciences juridiques ou d'un diplôme équivalent accompagnée pour les diplômes attribués par les universités privées ou pour les diplômes étrangers d'une copie certifiée conforme à l'original de la décision d'équivalence ou du diplôme de formation homologué à ce niveau,
• des copies certifiées conformes à l'original des relevés de notes de baccalauréat ou du diplôme équivalent ou du diplôme de formation homologué à ce niveau,
• des copies certifiées conformes à l'original des relevés de notes des années d'étude pour l'obtention du diplôme de maîtrise ou de licence en droit ou en sciences juridiques ou d'un diplôme équivalent ou du diplôme de formation homologué à ce niveau,

• un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physiques et mentales nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
• un extrait de l'acte de naissance délivré depuis trois (3) mois au maximum,
• un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois mois (3) mois au maximum,

Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum, les pièces jointes susvisées doivent être accompagnées d'une attestation prouvant l'exercice de services civils effectifs ou l'inscription au bureau d'emploi en tant que de demandeur d'emploi délivrée depuis trois (3) mois au maximum à la date de clôture de la liste des candidatures à distance.

Art. 8 - Est obligatoirement rejeté :

• Toute candidature électronique ne contenant pas toutes les données demandés dans le formulaire, ou contenant des données erronées, incomplètes ou imprécises,
• Tout dossier de candidature parvenu après le dernier délai de l'acceptation des dossiers de candidature, la date d'enregistrement au bureau d'ordre central du ministère de la justice ou le cachet de la poste faisant foi de la date de dépôt ou la date d'envoi.
• Tout dossier de candidature ne contenant pas toutes les pièces prévues par l'article 7 du présent arrêté, ou dont les pièces sont non conformes aux données renseignées dans le formulaire de candidature électronique.

Art. 9 - Après la vérification de la conformité des données des pièces constituant les dossiers de candidature avec celles inscrites dans les formulaires de candidature, le jury du concours propose une liste nominative des candidats admis pour passer l'épreuve orale de la deuxième étape, et la dite liste sera fixée par la ministre de la justice.

Les candidats acceptés, sont convoqués pour passer l'épreuve orale à travers un communiqué publié sur le site électronique dédié à cet effet fixant la date, l'heure et le lieu de déroulement de l'épreuve, et ce quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement de l'épreuve.

Art. 10 - La deuxième étape comporte une épreuve orale.

Le coefficient et la durée de l'épreuve orale sont fixés comme suit :

L'épreuve orale se déroule sous forme d'un exposé oral présenté par le candidat et suivi d'une discussion avec les membres du jury portant sur un sujet figurant dans le programme annexé au présent arrêté et tiré au sort.

Au cas où le candidat désire changer le sujet, la note qui lui est attribuée est divisée par deux (2).

Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note attribuée reflète l'évaluation du jury concernant les connaissances et les compétences comportementales du candidat.

Art. 11 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de déroulement de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni d'outils électroniques, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury du concours.

Art. 12 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve orale qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre de la justice sur proposition du jury du concours, après la présentation d'un rapport circonstancié établi par le surveillant ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude.

Art. 13 - Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite selon la moyenne générale obtenue qui est calculée comme suit :

Nul candidat ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total de vingt (20) points au minimum.

Nul candidat ne peut être aussi déclaré admis définitivement s'il a obtenu une note inférieure à six sur vingt (6/20) dans l'épreuve orale de la deuxième étape.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 14 - Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes de candidats comme suit :

A - La liste principale : cette liste comporte les candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes à pourvoir.

B - La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de cinquante pourcent (50%) au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, pour permettre à l'administration de remplacer les candidats qui n'ont pas rejoint leurs postes d'emploi.

Art. 15 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sur dossiers pour le recrutement d'administrateurs des greffes des juridictions, sont fixées par la ministre de la justice.

Art. 16 - L'administration proclame la liste principale par voie de publication sur le site électronique dédié à cet effet, et convoque les candidats admis à rejoindre leurs postes d'emploi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au terme du délai maximum de trente (30) jours à partir de la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants afin de rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, faute de quoi, ils seront radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour remplacer un candidat défaillant, ne se présente pas pour la prise de service dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la convocation, il sera remplacé selon la même procédure précitée.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale des admis.

Art. 17 - Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 mai 2026.

La ministre de la justice
Leila Jaffel

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri

Annexe
Programme du
concours externe sur dossiers pour le recrutement
d'administrateurs des greffes des Juridictions

La culture générale

• La loi de la Fonction Publique
• L'organisation du Ministère de la Justice
• Le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire
• L'organisation des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire

Les procédures civiles et commerciales

• Compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction
• La saisine et le délai de citation
• Les voies de recours

• Les délais et les effets de recours
• Les ordonnances sur requêtes
• La procédure en référé
• La saisie immobilière et leur vente
• Les saisies-arrêts
• L'exécution des jugements étrangers
• L'inscription au registre de commerce

Les procédures pénales

• Compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction
• La police judiciaire
• La garde à vue des suspects, la détention préventive et la mise en liberté provisoire
• L'instruction
• La qualification des jugements et leur exécution
• Les voies de recours
• Les délais et les effets de recours
• L'extinction des peines
• La grâce et la réhabilitation