La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2024-721 du 31 décembre 2024, fixant le statut particulier du corps des animateurs des jardins d'enfants.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'animateur hors classe des jardins d'enfants du corps des animateurs des jardins d'enfants est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'animateur hors classe des jardins d'enfants du corps des animateurs des jardins d'enfants, les animateurs d'application des jardins d'enfants, titulaires dans leur grade et ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu :
A - à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale ou supérieure à 14/20 et ce pour les animateurs assurant l'animation.
B - une note égale ou supérieure à 15/20 comme moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative pour les animateurs chargés d'un travail administratif au ministère chargé de l'enfance ou aux organismes de détachement.
A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et 10/20 comme note pédagogique.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées.
Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature (suivant le modèle fixé par l'administration) par voie hiérarchique au ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.
p. 1004L'administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants :
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté portant nomination du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- Un relevé de services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- Une copie du rapport de la dernière inspection pédagogique,
- Une copie de la fiche de la dernière note administrative attribuée, pour ceux qui n'exerçant pas l'animation,
Est obligatoirement rejetée, toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées. Le jury est chargé de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Evaluer les dossiers des candidats,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont évalués par le jury du concours interne susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
I - Pour les animateurs d'application des jardins d'enfants exerçant l'animation :
- L'ancienneté générale : un demi-point (0.5) point pour chaque année,
- L'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- La dernière note pédagogique obtenue par le candidat avant la date de clôture de la liste des candidatures sur vingt (20).
II - Pour les animateurs d'application des jardins d'enfants exerçant un travail administratif ou détachés :
- L'ancienneté générale : un demi-point (0.5) point pour chaque année,
- L'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- La moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative
A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours interne susvisé établit la liste des candidats exerçant l'animation, susceptibles d'être admis et qui remplissent les conditions susvisées et concourant entre eux.
Le jury du concours interne susvisé établit la liste des candidats exerçant un travail administratif ou détachés, susceptibles d'être admis, qui remplissent les conditions susvisées et concourant entre eux.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'animateur hors classe des jardins d'enfants du corps des animateurs des jardins d'enfants est fixée par la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 mai 2026.
La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées
Asma Jabri
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
p. 1005