Arrêté du ministre des transports du 26 mai 2026, portant modification de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe - avion

Le ministre des transports,

Vu la Constitution,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, à laquelle la République tunisienne a adhéré par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, notamment l'annexe 1,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009, notamment son article 122,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date l'arrêté du ministre des transports et de la logistique du 12 février 2021,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe-avion, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006.

Arrête :

Article premier - Est abrogé le numéro 1 de l'article 5, de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe-avion susvisé et remplacé par ce qui suit :

Article 5 (numéro 1 nouveau) :

1) Avoir accompli au moins soixante-dix (70) heures de vol entant que pilote-commandant de bord d'avion.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 mai 2026.

Le ministre des transports
Rachid Amri

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri