Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'état à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, portant création du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant organisation du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu le décret n° 207 du 23 avril 2024, Monsieur Abdelkerim Ketata, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur général de la tutelle des entreprises et des établissements publics au ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Abdelkerim Ketata, conseiller des services publics, directeur général de la tutelle des entreprises et des établissements publics, est habilité à signer par délégation du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 avril 2026.
Tunis, le 2 juin 2026.
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie
Slah Zouari