Le ministre des affaires sociales, le ministre de la santé et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme « Amen Social », telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022,
p. 1328Vu la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026, notamment son article 35,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-317 du 19 mai 2020, fixant les conditions et les procédures de bénéfice, de retrait et d'opposition au programme « AMEN SOCIAL ».
Arrêtent :
Article premier - Une allocation destinée à la prise en charge d'une partie des frais d'acquisition des équipements de protection est accordée aux personnes atteintes de la maladie « Xeroderma Pigmentosum » qui ne bénéficient d'aucun régime légal de couverture sociale.
Une allocation destinée à la prise en charge des dépenses alimentaires est également accordée aux personnes atteintes de l'« allergie au gluten », appartenant à des familles pauvres et à revenu limité inscrites au programme « AMEN SOCIAL ».
Art. 2 - Les familles ou les individus souhaitant bénéficier des allocations prévues à l'article 35 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 susvisée, doivent présenter une demande écrite accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique, conformément aux deux modèles annexés à la version arabe du présent arrêté, ainsi que de tous les documents médicaux attestant l'atteinte de la maladie « Xeroderma Pigmentosum » ou de l'allergie au gluten.
La preuve de l'atteinte de la maladie « Xeroderma Pigmentosum » ou de l'allergie au gluten est examinée par une commission médicale composée d'un médecin représentant le ministère des affaires sociales, d'un médecin représentant le ministère de la santé et d'un médecin contrôleur représentant la Caisse nationale d'assurance maladie.
Les membres de la commission médicale mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont désignés par décision du ministre chargé des affaires sociales, sur proposition du ministère chargé de la santé et de la Caisse nationale d'assurance maladie.
Art. 3 - Les demandes de bénéfice des allocations sont présentées selon les mêmes procédures prévues aux articles 11 et 12 du décret gouvernemental n° 2020-317 du 19 mai 2020 susvisé.
Les services compétents du ministère chargé des affaires sociales sont chargés d'enregistrer les demandeurs d'allocations dans un registre de données spécifique, conformément aux procédures en vigueur.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de la santé et de la ministre des finances du 30 juillet 2025, fixant les modalités d'octroi de l'allocation pour la prise en charge des dépenses alimentaires aux patients allergiques au gluten issus de familles pauvres et à faible revenu inscrits au programme "AMEN SOCIAL".
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2026.
Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri