La ministre des affaires culturelles et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,
Vu le décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,
Vu le décret n° 83-20 du 14 janvier 1983, fixant les statuts particuliers aux maisons du peuple et de la culture dépendant du ministère des affaires culturelles.
Arrêtent:
Article premier - Les droits sur l'exploitation des espaces intérieurs et extérieurs des complexes culturels et des maisons de la culture sont fixées conformément aux indications des tableaux suivants :
p. 1348| L'établissement: Complexe culturel | |||
|---|---|---|---|
| Espaces d'exploitation | Domaine d'exploitation | Qualité du demandeur d'exploitation | Droit sur l'exploitation |
| Salle des expositions | -Organisation des activités et des spectacles culturels et artistiques -Rencontres | Les structures privées suivantes: -Les établissements éducatifs -Les jardins d'enfants -Les structures de formation | 700 dinars (une séance de 4 heures par jour) |
| Associations | 600 dinars (une séance de 4 heures par jour) | ||
| Etablissements et structures publics | 500 dinars (une séance de 4 heures par jour) | ||
| Sociétés ou établissements privés qui n'opèrent pas dans le secteur culturel | 700 dinars (une séance de 4 heures par jour) | ||
| Sociétés ou individus qui opèrent dans le secteur culturel | 600 dinars (une séance de 4 heures par jour) | ||
| Réalisation des entraînements et des exercices | Tout demandeur d'exploitation | 700 dinars par semaine (en moyenne d'une séance de 3 heures par jour pendant l'horaire de travail de l'établissement) |
| Salle des réunions polyvalente | -Séminaires -Rencontres -Ateliers de formation | Les structures privées suivantes: -Les établissements éducatifs -Les jardins d’enfants -Les structures de formation | 200 dinars par jour |
|---|---|---|---|
| Associations | 150 dinars par jour | ||
| Etablissements et structures publics | 150 dinars par jour | ||
| Sociétés ou établissements privés qui n’opèrent pas dans le secteur culturel | 200 dinars par jour | ||
| Sociétés ou individus qui opèrent dans le secteur culturel | 150 dinars par jour | ||
| Espace des expositions | Organisation des expositions | Associations | 300 dinars par semaine |
| Etablissements et structures publics | 250 dinars par semaine | ||
| Sociétés ou établissements privés qui n’opèrent pas dans le secteur culturel | 350 dinars par semaine | ||
| Sociétés ou individus qui opèrent dans le secteur culturel | 300 dinars par semaine |
| -Théâtre de plein air -Les espaces extérieurs | Organisation des activités et des spectacles à caractère culturel, artistique ou éducatif | Les structures privées suivantes: -Les établissements éducatifs -Les jardins d’enfants -Les structures de formation | 600 dinars par jour |
|---|---|---|---|
| Associations | 500 dinars par jour | ||
| Etablissements et structures publics | 400 dinars par jour | ||
| Sociétés ou établissements privés qui n’opèrent pas dans le secteur culturel | 600 dinars par jour | ||
| Sociétés ou individus qui opèrent dans le secteur culturel | 500 dinars par jour | ||
| Salle d’activité des clubs | -Stages -Rencontres -Organisation des ateliers -Réalisation des entraînements | Les structures privées suivantes: -Les établissements éducatifs -Les jardins d’enfants -Les structures de formation | 150 dinars par jour |
| Associations | 100 dinars par jour | ||
| Etablissements et structures publics | 100 dinars par jour | ||
| Sociétés ou établissements privés qui n’opèrent pas dans le secteur culturel | 150 dinars par jour |
| Sociétés ou individus qui opèrent dans le secteur culturel | 100 dinars par jour | ||
|---|---|---|---|
| Studio d'enregistrement | Enregistrement Audio-visuel | Les structures privées suivantes: -Les établissements éducatifs -Les jardins d'enfants -Les structures de formation | 150 dinars (une séance de 2 heures par jour) |
| Associations | 100 dinars (une séance de 2 heures par jour) | ||
| Etablissements et structures publics | 100 dinars (une séance de 2 heures par jour) | ||
| Sociétés ou établissements privés qui n'opèrent pas dans le secteur culturel | 150 dinars (une séance de 2 heures par jour) | ||
| Sociétés ou individus qui opèrent dans le secteur culturel | 100 dinars (une séance de 2 heures par jour) | ||
| -Réalisation des entraînements et des exercices -Stages | Tout demandeur d'exploitation | 150 dinars (une séance de 2 heures par jour) |
| L'établissement: Maison de la culture | |||
|---|---|---|---|
| Espaces d'exploitation | Domaine d'exploitation | Qualité du demandeur d'exploitation | Droit sur l'exploitation |
| Salle des expositions | -Organisation des activités et des spectacles culturels et artistiques -Rencontres | Les structures privées suivantes: -Les établissements éducatifs -Les jardins d'enfants -Les structures de formation | 500 dinars (une séance de 4 heures par jour) |
| Associations | 400 dinars (une séance de 4 heures par jour) | ||
| Etablissements et structures publics | 300 dinars (une séance de 4 heures par jour) | ||
| Sociétés ou établissements privés qui n'opèrent pas dans le secteur culturel | 500 dinars (une séance de 4 heures par jour) | ||
| Sociétés ou individus qui opèrent dans le secteur culturel | 400 dinars (une séance de 4 heures par jour) | ||
| Réalisation des entraînements et des exercices | Tout demandeur d'exploitation | 500 dinars par semaine (en moyenne d'une séance de 3 heures par jour pendant l'horaire de travail de l'établissement) |
| Salle des réunions polyvalente | -Séminaires -Rencontres -Ateliers de formation | Les structures privées suivantes: -Les établissements éducatifs -Les jardins d’enfants -Les structures de formation | 150 dinars par jour |
|---|---|---|---|
| Associations | 100 dinars par jour | ||
| Etablissements et structures publics | 100 dinars par jour | ||
| Sociétés ou établissements privés qui n’opèrent pas dans le secteur culturel | 200 dinars par jour | ||
| Sociétés ou individus qui opèrent dans le secteur culturel | 150 dinars par jour | ||
| Espace des expositions | Organisation des expositions | Associations | 250 dinars par semaine |
| Etablissements et structures publics | 200 dinars par semaine | ||
| Sociétés ou établissements privés qui n’opèrent pas dans le secteur culturel | 300 dinars par semaine | ||
| Sociétés ou individus qui opèrent dans le secteur culturel | 250 dinars par semaine |
| -Théâtre de plein air -Les espaces extérieurs | Organisation des activités et des spectacles à caractère culturel, artistique ou éducatif | Les structures privées suivantes: -Les établissements éducatifs -Les jardins d’enfants -Les structures de formation | 500 dinars par jour |
|---|---|---|---|
| Associations | 400 dinars par jour | ||
| Etablissements et structures publics | 350 dinars par jour | ||
| Sociétés ou établissements privés qui n’opèrent pas dans le secteur culturel | 500 dinars par jour | ||
| Sociétés ou individus qui opèrent dans le secteur culturel | 400 dinars par jour | ||
| Salle d’activité des clubs | -Stages -Rencontres -Organisation des ateliers -Réalisation des entraînements | Les structures privées suivantes: -Les établissements éducatifs -Les jardins d’enfants -Les structures de formation | 150 dinars par jour |
| Associations | 100 dinars par jour | ||
| Etablissements et structures publics | 100 dinars par jour | ||
| Sociétés ou établissements privés qui n’opèrent pas dans le secteur culturel | 150 dinars par jour |
| Sociétés ou individus qui opèrent dans le secteur culturel | 100 dinars par jour | ||
|---|---|---|---|
| Studio d'enregistrement | Enregistrement Audio-visuel | Les structures privées suivantes: -Les établissements éducatifs -Les jardins d'enfants -Les structures de formation | 150 dinars (une séance de 2 heures par jour) |
| Associations | 100 dinars (une séance de 2 heures par jour) | ||
| Etablissements et structures publics | 100 dinars (une séance de 2 heures par jour) | ||
| Sociétés ou établissements privés qui n'opèrent pas dans le secteur culturel | 150 dinars (une séance de 2 heures par jour) | ||
| Sociétés ou individus qui opèrent dans le secteur culturel | 100 dinars (une séance de 2 heures par jour) | ||
| -Réalisation des entraînements et des exercices -Stages | Tout demandeur d'exploitation | 150 dinars (une séance de 2 heures par jour) |
Art. 2 - L'exploitation des espaces mentionnés à l'article premier du présent arrêté est subordonnée à la conclusion préalable d'un contrat écrit entre l'établissement culturel concerné et le demandeur d'exploitation, selon lequel les obligations de chaque partie sont précisément déterminées, notamment la nature de l'activité à réaliser, le montant des droits dus, les modalités de leur perception et leur enregistrement dans les ressources de l'établissement, et ce, conformément à la législation relative à la comptabilité publique.
L'activité objet du contrat doit être compatible avec la nature de l'établissement, son activité et ses attributions, et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal de ses activités.
Le contrat est soumis obligatoirement à l'approbation des commissaires régionaux des affaires culturelles, chacun dans la limite de son champ territorial.
Art. 3 - Nonobstant les dispositions de l'article premier du présent arrêté, un régime de partage des recettes provenant de la vente des billets des spectacles et des activités peut être adopté, à condition que les principes de la comptabilité publique soient respectés, notamment l'obligation de percevoir les ressources publiques et de les enregistrer dans les livres comptables de l'établissement.
Le contrat mentionné à l'article 2 du présent arrêté précise les pourcentages des recettes attribués à chaque partie, en stipulant explicitement que la part de l'établissement culturel ne doit pas être inférieure à trente pour cent du total des recettes réalisées.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et du ministre des finances du 29 juillet 2015, portant fixation des droits sur l'exploitation des espaces culturels pour l'organisation des activités culturelles et des spectacles à caractère culturel.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2026.
La ministre des affaires culturelles
Amina Srarfi
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Va
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri