Journal Officiel N°073 — 2026
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2026, en version française , 22 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN: cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, ou=IT, 2.5,4:97=VATTN-0011841W, a=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, c=TN Date: 2026.07.21 16:51:08 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 6 safar 1448 – 21 juillet 2026 169ème année N° 73 Sommaire Lois Loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le dévelo…