Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 3 novembre 2025, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement agissant en tant qu'entité de mise en œuvre du Fonds pour les technologies propres, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de trente millions (30.000.000) de dollars américains, pour la contribution au financement du programme d'amélioration de la fiabilité, de l'efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 20 juillet 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 10 et 14 juillet 2026.