La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2003-292 du 4 février 2003, relatif à l'organisation et aux missions de l'école nationale des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n°2020-39 du 26 février 2020, portant organisation des structures de l'Instance générale des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2026-84 du 8 juillet 2026, portant nomination de Monsieur Ahmed Guider, conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe, directeur général des affaires administratives et financières à l'Instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice à compter du 23 avril 2026.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Guider, conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe, occupant la fonction de directeur général des affaires administratives et financières à l'Instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, est autorisé à signer, par délégation de la ministre de la justice, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter de la date de sa signature.
Tunis, le 22 juillet 2026.
La ministre de la justice
Leila Jaffel