Journal Officiel N°078 — 2026
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2026, en version française , 62 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN:cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, ou=IT, 2.5,4.97=VATTN-0011841W, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, c=TN Date:2026.07.31 17:31:48 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 16 safar 1448 – 31 juillet 2026 169ème année N° 78 Sommaire Lois Loi n° 2026-17 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développ…