Journal Officiel N°080 — 2026
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2026, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN: cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, ou=IT, 2.5.4.97=VATTN-0011841W, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, c=TN Date: 2026.08.07 17:53:14 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 23 safar 1448 – 7 août 2026 169ème année N° 80 Sommaire Décrets et arrêtés Ministère de la justice Arrêtés de la ministre de la justice du 30 juillet et 5 août 2026, portant délégation de signature... 1595 Cessation de fonctions d'un expert judiciaire... 1602 Cessat…