La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu l'arrêté du 15 juillet 2026, chargeant Monsieur Massoud Bartouli, conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe, des fonctions de directeur régional à la direction régionale du ministère de la justice à Kasserine.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Massoud Bartouli, conseiller général des prisons et de rééducation de 1ère classe, directeur régional à la direction régionale du ministère de la justice à Kasserine, une délégation de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire et les arrêtés relatifs:
- Au détachement.
- Aux mutations.
- À la mise en disponibilité.
- À l'augmentation optionnelle de l'âge de mise à la retraite.
- Au maintien en activité.
- À l'exercice à mi-temps.
- À la cessation définitive des fonctions.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 juillet 2026 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2026.
La ministre de la justice
Leila Jaffel