Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 14 septembre 2026, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, les conservateurs des bibliothèques ou de documentation, titularisés ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2 - Le concours interne ci-dessus mentionné, est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Cet arrêté fixe :

• La date d'ouverture du concours,
• Le nombre de postes offerts au concours,
• La date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Les candidats au concours mentionné à l'article premier du présent arrêté, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :

• Un rapport rédigé par le candidat, ne dépassant pas 30 pages, décrivant les activités réalisées au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, en mentionnant les problématiques et les propositions d'amélioration, accompagné des observations du supérieur hiérarchique,

• Une copie du diplôme scientifique,

• Des copies des attestations justifiant la participation à des formations organisées ou autorisées par l'administration au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,

• Des copies des attestations ou documents justifiant la présentation de conférences ou l'animation de formations organisées ou autorisées par l'administration au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,

• Des copies des travaux de recherche ou de publications en relation avec les domaines d'activité, publiées sous forme de livres ou d'articles dans des revues scientifiques au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.

L'administration est tenue de compléter les dossiers des candidats par les documents suivants :

• Une copie de l'arrêté de recrutement,
• Une copie de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
• Un relevé de services,

• Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires le cas échéant durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures ou d'une attestation justifiant que le dossier administratif du candidat est exempt de toute sanction disciplinaire,

• Une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) attribuée par le supérieur hiérarchique au candidat en tenant compte de :

• L'évaluation des compétences de l'agent selon sa fiche de poste,
• L'évaluation des travaux réalisés et des résultats obtenus durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.

Est rejeté obligatoirement tout dossier de candidature parvenu après la date de clôture des candidatures ou ne contenant pas le rapport du candidat.

Art. 4 - Le concours est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Le jury est chargé notamment de :

• Etudier les dossiers des candidats,
• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• Classer les candidats par ordre de mérite,
• Proposer la liste des candidats définitivement admis.

Art. 5 - Le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers des candidats et attribue à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20), conformément aux critères déterminés dans le tableau suivant :

Art. 6 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculé comme suit :

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points obtenu, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Aucun candidat ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a pas obtenu au moins 20 points.

Art. 7 - La liste des candidats définitivement admis au concours interne sur dossier pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 septembre 2026.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Wajdi Hedhili

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri