Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger du 22 septembre 2026, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques au ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger

Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019.

Arrête :

Article premier – Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques, les agents techniques justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, cet arrêté fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• la date de début de l'inscription des candidatures à distance,
• le nombre de postes à pourvoir,
• La date de clôture de la liste des candidatures à distance.

Art. 3 - Les candidats au concours interne sur dossier susvisé doivent s'inscrire à distance sur le site concours du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger « www.concoursinterne.diplomatie.gov.tn » dans un délai ne dépassant pas la date de clôture des inscriptions de candidature à distance, et joindre une copie électronique des pièces suivantes dans les cases appropriées sur le site susmentionné :

• Un curriculum vitae avec une photo récente,
• des copies du diplôme scientifique supérieur au niveau exigé pour le recrutement au grade actuel du candidat,
• des copies des attestations ou documents justifiant la participation à des sessions de formations organisées ou autorisées par l'administration au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.

L'administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants:

• Une copie de l'arrêté de recrutement,
• Une copie de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,

• Un relevé de service,

• des copies des l'arrêté des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire,

• une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) attribuée par le supérieur hiérarchique direct au candidat en tenant compte, le cas échéant de:

• L'évaluation des compétences de l'agent selon sa fiche de poste,

• L'évaluation des travaux réalisés et les résultats obtenus durant des deux années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.

Le jury est chargé de :

• Etudier les dossiers des candidats,
• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• Classer les candidats par ordre de mérite,
• Proposer la liste des candidats définitivement admis.

Art. 5 - Le jury du concours susmentionné procède à l'évaluation des dossiers des candidats et attribue à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20), conformément aux critères fixées dans le tableau suivant :

Art. 6 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculé comme suit :

En cas d'égalité, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Aucun candidat ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a pas obtenu au moins 20 points.

Art. 7 - La liste des candidats définitivement admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques, est arrêtée par le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 septembre 2026.

Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger

Mohamed Ali Nafti

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri