Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 9 novembre 2026, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens au corps technique commun des administrations publiques à l'Institut national de la consommation

Le ministre du commerce et du développement des exportations,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi d'orientation n°2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, telle que modifiée par la loi n° 2016-41 du 16 mai 2016,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens au corps technique commun des administrations publiques à l'Institut national de la consommation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens au corps technique commun des administrations publiques à l'Institut national de la consommation est ouvert aux candidats âgés de quarante (40) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé et titulaires :

1/ du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'Institut national des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence.

2/ ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence.

3/ ou d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.

Les spécialités seront fixées dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Art. 3 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre du commerce et de développement des exportations.

Cet arrêté fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• le nombre de postes mis en concours, selon la spécialité,
• la date de début de l'inscription des candidatures en ligne,
• la date de clôture de la liste des candidatures en ligne,
• l'adresse à laquelle les dossiers de candidature doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 4 - Les candidats au concours externe susvisé doivent :

• préciser la spécialité à laquelle ils vont postuler,
• inscrire leurs candidatures en ligne à travers le site électronique mis à la disposition,
• faire le tirage du formulaire de candidature pour le joindre au dossier de candidature.

Le dossier et le formulaire de candidature sur demande de l'administration, seront envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse mentionnée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Est rejetée obligatoirement, toute candidature électronique ne contenant pas toutes les données demandées dans le formulaire, ou contenant des données erronées ou incomplètes ou non claires.

Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre du commerce et de développement des exportations, ce jury est chargé notamment de :

• étudier les dossiers et leurs conformités avec les données mentionnées au formulaire de candidature électronique,
• proposer les listes des candidats autorisés à participer à la deuxième étape du concours,
• superviser le déroulement des épreuves,
• classer les candidats par ordre de mérite et selon la spécialité,

• proposer la liste principale des candidats admis définitivement et la liste complémentaire,

Le président du jury peut éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour préparer les sujets, corriger les copies d'épreuve écrite et constituer des sous-commissions pour le déroulement de l'épreuve orale, sans participer aux délibérations du jury du concours.

Art. 6 - Le concours externe susvisé se déroule en deux étapes :

• La première étape : l'étude des dossiers,

• La deuxième étape : une épreuve écrite et une épreuve orale.

Art. 7 - Le jury du concours externe susvisé, procède dans la première étape à la vérification du classement automatique des candidats selon la spécialité et conformément aux données mentionnées aux formulaires de candidature électronique, et selon le total des points obtenus comme suit :

Moyenne du diplôme du baccalauréat
(coefficient 1)

+ Moyenne des années d'études soldées de réussite pour l'obtention de l'un des diplômes mentionnés dans l'article 2 ci-dessus
(coefficient 2)

3

En cas d'égalité dans le total des points obtenus entre deux ou plusieurs candidats, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 8 - Les candidats classés premiers selon l'article 7 du présent arrêté seront appelés, et ce, dans la limite de dix (10) fois au minimum du nombre de postes à pourvoir, à envoyer leurs dossiers de candidature par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception, et cela, à travers un communiqué publié sur ce site fixant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.

Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :

• Le formulaire de candidature,
• Une copie de la carte d'identité nationale,
• Une copie certifiée conforme à l'original du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent,
• Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée pour les diplômes attribués par les universités privées ou pour les diplômes étrangers d'une copie certifiée conforme à l'original de la décision d'équivalence,
• Des copies certifiées conformes à l'original des relevés de notes de baccalauréat et des années d'études pour l'obtention de l'un des diplômes mentionnés dans l'article 2 du présent arrêté ou d'un diplôme équivalent,
• Un extrait de l'acte de naissance délivré depuis trois (3) mois au maximum,

• Un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physiques et mentales nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,

• Un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois (3) mois au maximum.

Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum, les pièces jointes susvisées doivent être accompagnées d'une attestation prouvant l'exercice de services civils effectifs ou l'inscription au bureau d'emploi et du travail indépendant en tant que demandeur d'emploi délivrée depuis trois (3) mois au maximum à la date de clôture de la liste des candidatures à distance.

Art. 9 - Est rejeté obligatoirement, tout dossier parvenu après le dernier délai de l'acceptation des dossiers de candidature, ainsi que tout dossier dont les pièces sont incomplètes ou non conformes aux données mentionnées dans le formulaire de candidature.

Art. 10 - Après la vérification de la conformité des données des pièces constituant les dossiers de candidature avec celles inscrites dans les formulaires de candidature, le jury du concours propose les listes nominatives des candidats admis pour passer les épreuves de la deuxième étape selon la spécialité, et lesdites listes seront fixées par le ministre du commerce et de développement des exportations.

Les candidats acceptés, sont convoqués pour passer les épreuves citées, à travers un communiqué publié sur le site électronique dédié à cet effet fixant la date, l'heure et le lieu de déroulement de chaque épreuve, et ce quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement de la première épreuve.

Art. 11 - La deuxième étape comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.

Les coefficients et la durée de chaque épreuve sont fixés comme suit :

L'épreuve écrite :

Consiste en un sujet figurant dans le programme annexé au présent arrêté selon la spécialité.

Les copies des épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note variant entre zéro (0) et vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux (2) correcteurs est supérieur à quatre (4) points, la copie sera soumise à l'appréciation d'un autre correcteur pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des trois (3) notes.

L'épreuve orale :

Consiste en un exposé suivi d'une discussion avec les membres du jury, portant sur un sujet tiré au sort du programme annexé au présent arrêté.

Au cas où le candidat désire changer le sujet, la note qui lui est attribuée sera divisée par deux (2).

Il est attribué à l'épreuve orale une note variant entre zéro (0) et vingt (20).

La note attribuée reflète l'évaluation du jury concernant les connaissances et les compétences comportementales du candidat.

Art. 12 - L'épreuve écrite et l'épreuve orale se déroulent soit en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Art. 13 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni d'outils électroniques et ni de tout autre document de quelque nature que ce soit sauf décision contraire du jury du concours.

Art. 14 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre du commerce et de développement des exportations et sur proposition du jury du concours après la préparation d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examinateur qui l'a constatée.

Art. 15 - Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite selon la moyenne générale obtenue qui est calculée comme suit :

Nul candidat ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu au moins un total des points égale à quarante (40) points.

Nul candidat ne peut être déclaré admis définitivement s'il a pas obtenu une note inférieure à six sur vingt (6/20) dans l'une des épreuves de la deuxième étape.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu la même moyenne générale, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 16 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et selon la spécialité et propose deux listes de candidats comme suit :

A- La liste principale : cette liste comporte les candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes à pourvoir selon la spécialité.

B- La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de cinquante pour cent (50%) au maximum du nombre de candidats inscrits sur la liste principale selon la spécialité, pour permettre le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats qui n'ont pas rejoint leurs postes d'emplois.

Art. 17 - La liste principale des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens au corps technique commun des administrations publiques à l'Institut national de la consommation et la liste complémentaire, sont arrêtées définitivement par la ministre du commerce et de développement des exportations.

Art. 18 - L'administration proclame la liste principale par voie de publication sur le site officiel du ministère du commerce et de développement des exportations et convoque les candidats admis à rejoindre leurs postes d'emplois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au terme du délai maximum de trente (30) jours à partir de la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants afin de rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi ils seront radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne se présente pas pour la prise de service dans un délai maximum de quinze (15) jours, il sera remplacé selon la procédure précitée.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale des admis définitivement.

Art. 19 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2026.

Le ministre du commerce et du développement des exportations

Samir Abid

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri

ANNEXE

Programme des épreuves écrites et orales du concours externe pour le recrutement de techniciens au corps technique commun des administrations publiques à l'Institut national de la consommation

1. Spécialité : Informatique

A/ Micro-ordinateurs et équipements :

• Composantes des micro-ordinateurs (unité centrale, disques, écran, clavier etc...),
• Equipements terminaux (imprimantes, scanners, équipements de sauvegarde etc...).

B/ Logiciels d'exploitation et de pilotage :

• Système d'exploitation (caractéristiques et méthodes d'installation et de configuration des systèmes DOS, WINDOWS, LINUX, UNIX etc...),
• Logiciels de pilotage (drivers) : caractéristiques et méthodes d'installation et de configuration,
• Logiciels de bureautique : types et méthodes d'installation et de configuration.

C/ Réseaux de communication :

• Type et caractéristiques des réseaux informatiques (Réseaux LAN, WAN, TCP/IP, X25, intranet) internet etc...),
• Composantes des réseaux informatiques (équipements actifs et passifs dans les réseaux LAN et WAN),
• Protocoles et systèmes d'exploitation des réseaux (caractéristiques et méthodes d'installation et de configuration),
• Règles élémentaires d'administration et de supervision des réseaux LAN, WIN et internet.

D/ Maintenance et sécurité des équipements :

• Equipement et logiciels de protection et de sécurité,
• Types de maintenance et leurs exigences.

2. Spécialité : Electronique

• Dipôle et quadripôle,
• Physique électronique,
• Diodes et transistors,
• Amplification.

3. Spécialité : Mécanique :

• Notions de cinématique,
• Cinématique d'un corps solide (translation, rotation, mouvement hélicoidal, composition des vitesses et accélérations),

Vitesse de glissement,

• Généralités sur les transmissions de puissance,
• Les moteurs,
• Les récepteurs,
• Les arbres de transmission,
• Les accouplements.

4. Spécialité : Electricité

• Instrumentation et mesure,
• Loi d'OHM et de KRCHOEF en courant alternatif,
• Puissance et énergie active,
• Puissance et énergie réactive,
• Puissance apparente,
• Courant triphasé,
• Montage en étoile et en triangle,
• Les composants électriques : résistance, transformateur, condensateur,
• Les moteurs à courant continu,
• Les moteurs à synchrones et asynchrones,
• Circuit intégré.

5. Spécialité statistique et analyse des informations :

A-Statistique théorique :

A.1. Statistique descriptive ou exploratoire :

• Distributions statistiques à un caractère
• Distributions statistiques à deux caractères
• Les indices statistiques
• Ajustement d'une distribution empirique à une loi théorique.

A.2. Théorie des probabilités :

• Eléments de calcul de probabilités

• Espaces probabilitables et variables aléatoires

Mesure et intégration

• Variables aléatoires et lois de probabilité sur P
• Vecteurs aléatoires et indépendance de variables aléatoires

• Fonctions caractéristiques
• Convergence et théorie asymptotique

• Conditionnement et espérance conditionnelle.

A.3. Théorie des sondages :

• Fondements de la théorie des sondages
• Les outils de base de l'échantillonnage
• Les principales méthodes de détermination de l'échantillon.

A.4. Analyse des données :

• Analyse des composantes principales

• Analyse canonique
• Analyse des correspondances

• Méthodes de discrimination
• Classification.

A.5. Séries temporelles et analyses multivariées stationnaires :

• Méthodes élémentaires d'analyse des séries temporelles
• Processus stationnaire
• " Modèles ARIMA "modèles VAR.

A.6. Statistique non paramétrique :

• Tests de permutation
• Tests de rang usuels
• Tests d'adéquation
• Estimation fonctionnelle
• Robustesse et estimation robuste.

B. Statistique appliquée :

• Le calcul statistique
• Méthodologie statistique
• Pratique des enquêtes et des sondages.

6. Spécialité Agroalimentaire

• Technologies agroalimentaires,
• Qualité et sécurité sanitaire des aliments,
• Hygiène alimentaire, traçabilité et système HACCP,
• Analyses physico-chimiques et microbiologiques ;
• Législation et réglementation relatives à la sécurité sanitaire et la qualité des aliments en Tunisie ;
• Contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments.

7. Spécialité Chimie

• Chimie générale et analytique,
• Techniques de laboratoire,
• Analyses physico-chimiques,
• Assurance qualité et métrologie,
• Sécurité au laboratoire,
• Législation et réglementation relatives à la sécurité et la qualité des produits chimiques en Tunisie.

8. Spécialité Environnement

• Gestion de l'environnement,
• Pollution et protection des milieux,
• Gestion des déchets,
• Traitement des eaux,
• Contrôle environnemental,
• Législation et réglementation environnementales en Tunisie.

9. Spécialité « Audiovisuel »

• Les techniques de production audiovisuelle,

• Les techniques de prise de vue,
• Les techniques de prise de vue et d'éclairage,
• Les techniques d'enregistrement audio,
• Le montage et le traitement numérique des images et du son,
• L'utilisation et la maintenance des équipements audiovisuels,
• L'informatique appliquée à l'audiovisuel et les technologies multimédias,
• La qualité et les règles de santé et de sécurité au travail,
• La législation et la réglementation applicables au secteur audiovisuel, la propriété intellectuelle et la déontologie professionnelle.

10. Spécialité Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)

• Les technologies de l'information et les systèmes informatiques ;
• Les systèmes d'exploitation et l'administration des postes de travail ;
• Les réseaux informatiques et les services Internet ;
• Le développement des applications et des sites web ;
• Les bases de données et les systèmes de gestion de contenu (CMS) ;
• Les technologies du numérique et les services en ligne ;
• La communication numérique et la gestion des plateformes web et des réseaux sociaux ;
• Les technologies multimédias et les outils de création de contenus numériques ;
• La cybersécurité, la sécurité des systèmes d'information et la protection des données ;
• La maintenance des équipements informatiques et l'assistance technique aux utilisateurs ;
• La transformation numérique, l'administration électronique et la gestion électronique des documents ;
• La législation et la réglementation applicables aux technologies de l'information, à la protection des données personnelles, à la propriété intellectuelle et à la communication numérique.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE,

DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
ET DE LA PECHE MARITIME