Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l'équipement et de l'habitat du 16 novembre 2026, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre domaniale agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul

Publié au Journal Officiel n° 111 du 17 novembre 2026, page 2674

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés,

Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,

Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 24 juin 2026.

Arrêtent :

Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre domaniale agricole, faisant partie du titre foncier n° 120102/549228 Nabeul, classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 7 ha et sise à la délégation de Grombalia du gouvernorat de Nabeul, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul et le plan topographique annexés au présent arrêté, et ce, pour la création d'un poste de transformation électrique.

Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés au paragraphe premier du présent article les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul fixées par le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986 susvisé.

Art. 2 - La parcelle de terre mentionnée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 novembre 2026.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime

Ezzeddine Ben Cheikh

Le ministre de l'équipement et de l'habitat

Slah Zouari

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri

Citer : Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l'équipement et de l'habitat du 16 novembre 2026, JORT n° 111 du 17 novembre 2026, p. 2674.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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