3 567 résultats pour ""TRANSACTION""
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- Journal Officiel·2007 / N°045·page 6·fr... INFRACTIONS, SANCTIONS ET TRANSACTION Art. 12. – Sont chargés de...
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- Journal Officiel·1977 / N°066·page 44·fr...- Toutes opérations financières et notamment de transaction et de ...
- Journal Officiel·2000 / N°088·page 42·fr...– Le collecteur doit prouver les transactions aussi bien à l'achat...