3 567 résultats pour ""TRANSACTION""
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- Journal Officiel·1989 / N°008·page 4·fr...2) Intente les actions judiciaires et accepte les transactions. 3...
- Journal Officiel·1972 / N°031·page 6·fr... conventions, compromis ou transactions quelqu'en soit le montant....
- Journal Officiel·1998 / N°004·page 20·fr...* Les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immo...
- Journal Officiel·1968 / N°032·page 2·fr...; 5) la chose jugée; 6) la transaction lorsque la loi en dispose e...
- Journal Officiel·1967 / N°024·page 10·fr... que sur tout compromis ou transaction; - il arrête les programmes...
- Journal Officiel·1971 / N°036·page 2·fr...— Le produit des amendes, ou transactions perçues à l'occasion des...