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... utilisés à l'occasion des transactions commerciales, de répartiti...

... que sur tous compromis ou transactions ; — Il délibère sur tous ...

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...- cesser de l'utiliser aux transactions et l'enlever des lieux, - ...

...t utilisés à l'occasion de transactions commerciales, de répartiti...

...ts de toute nature; — les transactions ou les aliénations immobil...

...es effets représentant des transactions commerciales et obligeant ...

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...ablit des rapports sur les transactions commerciales qu'il a menée...

...La décision de justice ou la transaction doit opérer, le cas échéa...

...— il autorise tous compromis, transactions, acquiescements, désist...

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