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- Journal Officiel·1980 / N°049·page 36·fr...Cette décision a été prise le 4 août 1980 et enregistrée aux recet...
- Journal Officiel·1982 / N°084·page 7·fr...— 20% lorsque la participation est comprise entre 25% et 50%. — 30...
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- Journal Officiel·2003 / N°004·page 7·fr...Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix ...