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- Journal Officiel·1987 / N°017·page 11·fr...Il peut, avant que l'infraction ne soit constatée, régulariser sa ...
- Journal Officiel·1972 / N°032·page 24·fr...Dip « Elovitza » Entreprise industrielle d'Etat Gabrovo Bulgarie a...
- Journal Officiel·1995 / N°014·page 4·fr...- Les décisions de la commission médicale sont prises à la majorit...