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- Journal Officiel·1974 / N°038·page 38·fr...tout ou partie de la terre comprise dans le périmètre objet de la ...
- Journal Officiel·1986 / N°049·page 13·fr...ts, aux frais causés par la reprise de la procédure. Art. 442 (no...
- Journal Officiel·1959 / N°044·page 4·fr...l'Agriculture, si elle est comprise entre 500 et mille dinars. AR...
- Journal Officiel·1963 / N°030·page 21·fr... de la Société et faire ou autoriser tous les actes ou opérations ...
- Journal Officiel·1965 / N°063·page 31·fr...La décision de mutation sera prise par le Secrétaire d'État à la J...
- Journal Officiel·1975 / N°029·page 3·fr...— Cette prise en compte est subordonnée : 1) au versement par les...