JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUISISENNE — 24 Octobre 1961 to...

...e loi, sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débat en...

...ent à la transporter, seront saisis et placés sous séquestre. Cet...

...Trois administrateurs choisis parmi les actionnaires. Lors de sa r...

...Elle est cessible et saisissable dans les mêmes limites que le sal...

... trois à neuf propriétaires choisis parmi eux à la majorité fixée ...

...ntrôle sont, lorsqu'ils sont saisis par les agents de l'État de sé...

...### VENTE sur commandement saisis, au plus offrant et dernier enc...

...Composé de quatre à douze membres choisis et nommés par l'Assemblé...

...au comptes qui peuvent être choisis en dehors des affiliés de la m...

...Les objets saisis sont confisqués au profit des autorités archéolo...

...Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'Administration inté...

...substituants indépendamment choisis dans le groupe renfermant les ...

...— Ne peuvent être choisis comme commissaires : 1° les parents ou ...

...Les directeurs de travaux et de stages pédagogiques sont choisis, ...

...la confiscation des produits saisis, lesquels resteront la proprié...

...posé de trois à dix membres choisis parmi les administrateurs ou l...

...ux comptes qui peuvent être choisis en dehors des affiliés de la m...

...Les membres du comité exécutif qui sont choisis selon le principe ...

...composé de trois à doy membres, choisis parmi les actionnaires et ...