2 139 résultats pour ""PERCEPTION""
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- Journal Officiel·1967 / N°034·page 3·fr...— Ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor les acqu...
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- Journal Officiel·2003 / N°034·page 16·fr... en vigueur au moment de la perception de ces impôts : - l'enregi...
- Journal Officiel·1985 / N°087·page 5·fr...résentation ne donne lieu à perception d'aucune rémunération direc...
- Journal Officiel·2013 / N°071·page 20·fr...touristique donne lieu à la perception par le receveur des produit...
- Journal Officiel·1969 / N°050·page 7·fr...s fraudes sur les titres de perception du denrées rationnées, ense...
- Journal Officiel·1989 / N°009·page 8·fr... réduit au minimum légal de perception en tarif minimum et ce dans...
- Journal Officiel·1958 / N°004·page 19·fr... compte des mots, taxation, perception de taxes, enregistrement, r...
- Journal Officiel·1969 / N°004·page 11·fr...t les fraudes sur titres de perception de denrées rationnées; elle...
- Journal Officiel·2008 / N°047·page 61·fr...compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur...
- Journal Officiel·1962 / N°064·page 13·fr...« Pour la perception des droits de mutation par décès il est effec...