Exemples: "Yahia Chaker", VEPA1
8 911 résultats pour ""EXPRO""
  • Journal Officiel·2016 / N°062·page 8·fr
    ...24 - L'expropriant adresse une copie du décret d'expropriation dès...
  • Journal Officiel·1976 / N°051·page 8·fr
    ...L'expropriant ne peut prendre possession des immeubles expropriés ...
  • Journal Officiel·1976 / N°051·page 11·fr
    ...1°) Copies certifiées conformes par l'expropriant du décret d'expr...
  • Journal Officiel·1976 / N°051·page 9·fr
    ...11.** — Préalablement à l'expropriation, il est dressé par l'expro...
  • Journal Officiel·2003 / N°031·page 4·fr
    concernées par l'expropriation sur la valeur des immeubles à expro...
  • Journal Officiel·2016 / N°062·page 10·fr
    Lorsque l'indemnité d'expropriation est fixée par voie judiciaire,...
  • Journal Officiel·2016 / N°062·page 6·fr
    ...L'expropriant ne peut prendre possession des immeubles expropriés ...
  • Journal Officiel·2003 / N°031·page 3·fr
    ...L'expropriant ne peut prendre possession des immeubles expropriés ...
  • Journal Officiel·1976 / N°051·page 10·fr
    ...L'expropriant lui-même devra faire connaître ses contre-propositio...
  • Journal Officiel·2016 / N°062·page 9·fr
    - les titulaires des droits réels sur les immeubles expropriés, - ...
  • Journal Officiel·1989 / N°037·page 15·fr
    # MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT ## EXPROPRIATION Déc...
  • Journal Officiel·1962 / N°002·page 4·fr
    ...— Est exproprié au profit du Domaine Privé de la Commune de Tunis,...
  • Journal Officiel·2016 / N°062·page 7·fr
    ...18 - L'expropriant transmet le dossier d'expropriation, après avoi...
  • Journal Officiel·1987 / N°024·page 9·fr
    MINISTERE DU TRANSPORT # EXPROPRIATION Décret n° 87-523 du 26 ma...
  • Journal Officiel·1983 / N°061·page 7·fr
    # EXPROPRIATION Décret N° 83-870 du 14 septembre 1983, portant ex...
  • Journal Officiel·2016 / N°062·page 5·fr
    Lois Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriatio...
  • Journal Officiel·1991 / N°088·page 3·fr
    décrets et arrêtés # MINISTERE DE L'INTERIEUR ## EXPROPRIATION ...
  • Journal Officiel·1986 / N°063·page 6·fr
    ...— Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Eta...
  • Journal Officiel·1993 / N°068·page 7·fr
    ...- Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Et...
  • Journal Officiel·2003 / N°031·page 5·fr
    2- le plan de morcellement définitif, en cas d'expropriation parti...