Le greffier de la chambre des créées auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce la mise en distribution de la somme de Six Mille Trois Cent Soixante Cinq Dinars 050 millones (6.365d 050), consignée à la Trésorerie Générale de Tunisie le 14 Novembre 2009 selon reçu n° 11651 à l'encontre de Mustapha Hammami et de la Caisse nationale de la sécurité sociale par la diligence de Maître Mokhtar Namouchi avocat agissant au nom de Société d'études et de prestations de services agricoles, en vertu de quoi une affaire en distribution de deniers a été enrôlée sous le n° 766.
Sur ce, tout créancier éventuel doit produire sous peine de forclusion ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les trente jours de la publication de cet avis et ce conformément à l'article 468 du code de procédure civile et commerciale, disposant que «dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.»
Le greffier