Tribunal de première instance de Sfax
Affaire Numéro 440
En date de 27-2-2010 le juge commis a la réparation des deniers au près du tribunal de première instance de Sfax a décidé dans l'affaire numéro 440 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers saisies arrêtés et consigné à la caisse des dépôts et consignation le 4-1-2010 sous le n° M000483 s'élevant au montant de 77.934.000.
En vertu de la requête de distribution des deniers présentée par Maître Bhiri Rabiaa agissant aux droits de ses clients les héritiers de Ben Mansour Taieb sauf Faouzia Ben Mansour et Algia Ammar contre les débiteurs les héritiers Taieb Ben Mansour et les autres créanciers cités dans l'ordonnance.
En conséquence et en vertu de la disposition de l'article 468 du CCCP tout créancier voulant participer à la distribution des deniers doit dans les 30 jours de la date de publication de cet avis de journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception d'une lettre recommandée et ce sous peine déchéance de la dite participation produite au greffe du tribunal de premier instance de Sfax ses titres de créance avec une demande de collocation aux soins d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit la quelle demande devant énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être reproduites dans les avis insertions et sommation prévus aux deux articles précédents.
Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 467 du C.C.C.P.