Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 55 du 8 mai 2010, page 2843 · réf. 2010T02978VEPA2

Le greffier de la chambre commerciale auprès du tribunal de première instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 87.997,486 dt consignée à la caisse de dépôt de Tunis suivant récipissés de consignation n° 784 en date du 28/6/2006 contre Sté FAM.

En vertu de quoi est enrôlé une affaire de distribution n° 784. En conséquence tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du président avis sous peine de forclusion l'article 468 du CPCC dispose dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec demande de collocation faite sus la construction d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertions et sommations prévus aux deux articles.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 55 du 8 mai 2010, p. 2843.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »