Cabinet Maître Mohamed Ali Ellili
Suite à la décision du juge requit de l'affaire n° 759 ordonnant l'ouverture de la procédure de la créance du débiteur Mohamed Ben Ali Ben Amor suite à la requête de distribution de la caisse nationale de sécurité social et après consignations de la somme de 9.182,270 dt à la caisse de dépôt de Tunis le 9/7/2009 suivant quittance n° 7227.
Par conséquent dans les trentes jours de la publication au JORT tout créancier éventuel doit sous peine de forclusion présenté ses titres de créances au greffe de tribunal de 1ère instance de Tunis susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat à l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Le présent avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 CPCC.