Société SDPR
Siège social : Cité Boukhzar 4000 Sousse Ville Sousse
MF : 1445440Z/A/M/000
RC : B0950222016
Suivant jugement du Tribunal de première Instance de Sousse dans l'affaire n°22/220 en date du 11/10/2021, il a été déclaré l'impossibilité de redressement de la société SDPR société à responsabilité limitée immatriculée au registre commercial du tribunal de première de Sousse sous le n° B0950222016 soit par la poursuite de l'activité au sens de l'article 455 du code de commerce ou la cession de l'entreprise à un tiers au sens de l'article 461 du code de commerce, la déclaration de sa faillite et la considérer en cessation de paiement des dettes à compter du 25/12/2017.
La désignation de Mme Amani Ezitouni Juge Commissaire chargée de contrôler les actes de syndic de faillite conformément à la loi 11/11/1997, la désignation de l'expert Mr Jamel El Kamel syndic de faillite et Ordonne à l'apposition des scellés sur le siège de la débitrice et ses contenus, et ordonne au greffier de transmettre les extraits du jugement de mise en faillite au ministère public et au greffe du registre du commerce ainsi qu'au trésorier régional de la circonscription dans laquelle est situé le siège principal de la débitrice, et ce dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement.
Le syndic de faillite procède à la publication par l'insertion d'un extrait du jugement dans le journal officiel de la République Tunisienne et dans l'un des journaux quotidiens dont l'un étant publié en langue arabe, il en est fait mention au registre de commerce dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement de faillite.
Dans la quinzaine de son prononcé, le jugement est mentionné sur les titres fonciers relatifs aux immeubles appartenant au débiteur, ainsi que sur les autres registres publics, sur production d'un extrait de ce jugement. La publicité du jugement de mise en faillite est faite au lieu où la faillite a été déclarée et aux divers lieux ou le failli a des centres d'activités.
Les frais, légaux de convocations et de publicité sont à la charge de demanderesse qui doit payer 400 d au syndic à titre d'acompte sur honoraire. Les créanciers sont appelés à remettre au syndic de faillite à son adresse avenue Taieb Hachicha M'saken 4070 Sousse leurs titres de créances et ce conformément au délai et procédures légales.