Ouverture de la procédure de partage
République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de première instance de Gabès
Nous Mme Meriem Dhkili juge commissaire chargé du partage des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Gabès.
Et suite à la demande de distribution effectuée par Maître Sami Chmili avocat à Gabès et aux pièces jointes :
1- Etats de liquidation et ses PV de notifications
2- Attestation de consignation
3- Copie du reçu de consignation
4- PV d'oppositions sur le produit de la vente.
En application des articles 466 et 476 du CPCC, j'annonce l'ouverture de la procédure de classement des créanciers en vue de la distribution des deniers résultants du produit de la vente judiciaire entre les mains du maître Houcine Abdennebi par l'huissier notaire Mohamed Taha Issaoui suivant son exploit n° 19930 du 24/4/2019 et reçu de consignation n°075399 du 01/11/2019.
Le demandeur de distribution est tenu de procéder à la publication. Ces notifications conformément aux articles 466 et 476 du CPCC.