Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Règlement judiciaire n°335

Publié au Annonces légales n° 4 du 9 janvier 2024 · réf. 2024T00015VEPA2

Société Avicole Moderne S.A
I.U : 0002076F

Capital social : 5.400.000.000 dt

Siège social : Avenue 9 Avril 2097

Boumhal el Basatine

Suite à la décision rendu par le tribunal de première instance de Ben Arous n° 335, il a été décidé l'ouverture de la procédure judiciaire au profit de Société Avicole Moderne S.A ayant son siège social à l'avenue 9 Avril 2097 boumhal el basatine enregistré au registre national des entreprises son identifiant unique 0002076F et d'ouvrir une période d'observation d'une durée maximale de neuf mois, et la désignation de Madame Safa Makhloufi juge commissaire chargé du dossier, et l'administrateur judiciaire Monsieur Chokri el Heni son bureau sis au 34 rue Ali Dargouth étage 3 bureau A 1001 Tunis Tél 71331411 pour étudier le programme de sauvetage présenté par la société et d'exprimer son avis sur celui-ci et de le modifier le cas échéant, de contrôler les travaux de gestion et d'arrêter l'état des créanciers et de présenter un rapport préliminaire dans deux mois sur la situation économique financière et sociale et un rapport d'inventaire de son patrimoine et l'évaluer. Et de présenter un rapport final dans un délai de quatre mois au juge commissaire à partir de la date d'apparition du jugement.

Il est interdit au débiteur, de payer les dettes constatées avant la date d'ouverture de la procédure judiciaire et la cession de son actif ou de lui donner en hypothèque sans le consentement du président du tribunal.

Et de ce qui précède, l'administrateur judiciaire El HENI Chokri son bureau sis au 34 rue Ali Dargouth étage 3 bureau A 1001 Tunis tél 71331411, demande aux créanciers de la Sté l'obligation d'inscrire leurs créances à son bureau et de lui communiquer les pièces justificatives dans un délai d'un mois à compter de la date de la parution de cette annonce.

Citer : Règlement judiciaire n°335, JORT (Annonces légales) n° 4 du 9 janvier 2024.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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