Articles 467-468 du code de procédure civile et commerciale
Tribunal de Première Instance de Monastir
Affaire distribution n°2025/359
En vertu de la décision du Juge Chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au Tribunal de Première Instance de Monastir, en date du 3/02/2025 affaire distribution n°2025/359.
Suite à la requête d'ordre présentée par Maître Imad Eddine Chebaane pour le compte de la Banque Internationale Arabe de Tunisie, au profit de tous créancier ayant formulé opposition.
Et suite à la consignation d'un montant de 340.000,000 D à la caisse des dépôts et consignation le 26/5/2023 reçu n°M040996 et une attestation de dépôt n°28/2023 en date du 9/6/2023 provenant de l'adjudication de la propriété revenant à Lotfi Ben Bechir BRAHAM.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion présenter dans les trente jours de l'annonce ou de la réception de la lettre recommandée une demande de collocation et produire ses titres de créance au Greffe du Tribunal et les privilèges de sa créance, par l'intermédiaire d'un Avocat dont il élit domicile à son étude conformément à l'article 468 CPCC.