Lois p. 1709
LOI N° 60-28 du 31 décembre 1960 (12 redjeb 1380), portant loi de finances, pour la gestion 1961 (1)
ARTICLE PREMIER. — Est et demeure autorisée, pour la gestion 1961, la perception, au profit du Budget de l'État, des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus,
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