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Loi N° 64-59 du 31 décembre 1964 (27 chaabane 1384), portant loi de finances pour la gestion 1965 (1)
ARTICLE PREMIER. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1965 la perception au profit du Budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé, d'un montant total de Dinars : 86.000.000.
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