Ministère de l'intérieur
p. 842
Décret n° 2002 - 629 du 3 avril 2002, relatif à la convocation du corps électoral au référendum sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la Constitution
Article premier - Les électeurs sont convoqués le dimanche 26 mai 2002 pour le référendum sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la Constitution, adopté par la Chambre des députés dans sa séance du mardi 2 avril 2002 et annexé au présent décret.
Lire le texte intégral → p. 850
Décret n° 2002-630 du 3 avril 2002, relatif à la création des centres de vote à l'étranger, pour le référendum sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la Constitution
Article premier. - Les centres de vote à l'étranger, pour le référendum sur le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la Constitution, sont créés conformément au tableau annexé au présent décret.
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