Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique - Est ajouté à la fin de l'article 19 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, un paragraphe dont la teneur suit :
l'appel interjeté contre les décisions de la commission de services financiers mentionnée au code de prestation des services financiers aux non résidents.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 12 août 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 juillet 2009.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 30 juillet 2009.