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Loi n° 2011-5 du 9 février 2011, habilitant le Président de la République par intérim à prendre des décrets-lois conformément à l'article 28 de la constitution (1)
Article premier - Conformément à l'article 28 de la constitution, le Président de la République par intérim est habilité à prendre des décrets-lois à compter de la date de publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne, jusqu'à la fin de ses fonctions, et ce, dans les domaines suivants :
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
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Avis n° 2-2011 du conseil constitutionnel sur un projet de loi habilitant le Président de la République par intérim à prendre des décrets-lois conformément à l'article 28 de la constitution
Le conseil constitutionnel,
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