Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 11 du 15 février 2011

Journal Officiel · publié le 15 février 2011 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 4 pages · 11 textes

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PREMIER MINISTERE

Liste des agents à promouvoir au choix au grade d'administrateur de greffe à la cour des comptes au titre de l'année 2009

  • Leïla Bougatfa.
NOMINATIONS

Ministère de la justice

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Par décret n° 2011-165 du 10 février 2011

Monsieur Mustapha Ben Jaafar, magistrat de troisième grade, est nommé chef du cabinet du ministre de la justice.

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Par décret n° 2011-166 du 10 février 2011

Monsieur Mohamed Askri, magistrat de troisième grade, est chargé de mission au cabinet du ministre de la justice.

CESSATION DE FONCTIONS
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Par décret n° 2011-167 du 10 février 2011

Monsieur Lotfi Daouas, procureur général directeur des services judiciaires, est licencié de ses fonctions, son nom est définitivement radié du cadre judiciaire.

L'intéressé bénéficie d'une indemnité de licenciement conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats.

page 2

Par décret n° 2011-168 du 10 février 2011

Monsieur Mohamed Ali Chouikha, président de chambre à la cour d'appel de Tunis, est licencié de ses fonctions, son nom est définitivement radié du cadre judiciaire.

L'intéressé bénéficie d'une indemnité de licenciement conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats.

page 2

Par décret n° 2011-169 du 10 février 2011

Monsieur Mehrez Hammami, président de la chambre criminelle auprès du tribunal de première instance de Tunis, est licencié de ses fonctions, son nom est définitivement radié du cadre judiciaire.

L'intéressé bénéficie d'une indemnité de licenciement conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats.

page 2

Par décret n° 2011-170 du 10 février 2011

Monsieur Manoubi Ben Hmidane, président de la chambre criminelle auprès de la cour d'appel de Tunis, est licencié de ses fonctions, son nom est définitivement radié du cadre judiciaire.

L'intéressé bénéficie d'une indemnité de licenciement conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats.

page 2

Par décret n° 2011-171 du 10 février 2011

Monsieur Mohamed Amira, procureur adjoint de la République près du tribunal de première instance de Tunis, est licencié de ses fonctions, son nom est définitivement radié du cadre judiciaire.

L'intéressé bénéficie d'une indemnité de licenciement conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats.

page 2

Par décret n° 2011-172 du 10 février 2011

Monsieur Zied Souidane, juge d'instruction auprès du tribunal des première instance de Tunis, est licencié de ses fonctions, son nom est définitivement radié du cadre judiciaire.

L'intéressé bénéficie d'une indemnité de licenciement conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats.

CESSATION DE MAINTIEN EN ACTIVITE
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Par décret n° 2011-173 du 10 février 2011

Il est mis fin au maintien en activité de Monsieur Abdelmajid Ben Fraj, magistrat de troisième grade, à compter du 1er mars 2011.

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"Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 16 février 2011"

PARTI POLITIQUE

Ministère de l'intérieur

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Par arrêté du ministre de l'intérieur du 22 janvier 2011

Est autorisée la constitution d'un parti politique dénommé : "Mouvement Al Baâth". Le dit parti est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne l'extrait mentionné à l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 et s'engage dans l'exercice de son activité à respecter les lois et règlements en vigueur.

Ministère de la planification et de la coopération internationale

page 3

Décret n° 2011-174 du 9 février 2011, portant ratification de l'accord de garantie conclu à Washington le 7 octobre 2010 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à la garantie de l'Etat du prêt octroyé par cette banque à l'office national de l'assainissement pour le financement du projet d'assainissement du Nord de Tunis

Article premier – Est ratifié, l'accord de garantie conclu à Washington le 7 octobre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à la garantie de l'Etat du prêt octroyé par cette banque à l'office national de l'assainissement…

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