Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 90-2063 du 10 décembre 1990, portant statut particulier des personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-3639 du 26 août 2013,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret n° 2013-3751 du 16 septembre 2013, portant augmentation de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires au profit des enseignants exerçant dans les écoles primaires,
Vu le décret n° 2014-1057 du 26 mars 2014, portant création d'une indemnité spécifique au profit des personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires ».
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est étendue les dispositions du décret n° 2013-3751 du 16 septembre 2013 susvisé, aux personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales, et est majorée à cent quatre vingt (180) dinars le montant de « l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires », à compter du septembre 2015.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre des affaires sociales
Ahmed Ammar Youmbai